Litige quand au partage de la succession

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Parvaneh Le 21-05-2023 à 20:14

Bonjour,

Mon père est décédé laissant un petit capital. J'ai un frère avec qui je dois le partager. Mon frère estime qu'il doit hériter de plus que moi suite à un remboursement de prêt pris à mon nom pour lequel mon père était garant. Mon frère estime que le PEL que mon père a débloqué à l'époque pour cela lui revenait de moitié et demande aujourd'hui à hériter de ce restant de PEL à lui seul. J'estime ne pas être responsable de la façon dont mon père a utilisé à l'époque ce PEL et non responsable également que de son vivant il n'est pas jugé bon de léguer le restant à mon frère.
Suis je dans mon bon droit ou mon frère l'est il ?
Je vous remercie pour vos réponses.

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Isadore · Answer 1 · Le 21-05-2023 à 20:24

Membre

Isadore Le 21-05-2023 à 20:24

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Si votre père a remboursé un de vos prêts et qu'il ne vous a ensuite pas réclamé un remboursement cela pourrait être requalifié en donation. Une telle donation, qui n'a pas clairement été faite "hors part", sera rapportée à la succession et déduite de votre part.

*

S'il n'a rien remboursé à votre place, ou si vous lui avez restitué la somme avancée, votre frère n'a rien à réclamer.

*

Il fau apporter les pièces au notaire, qui pourra vous donner un avis.

Membre

Rambotte Le 22-05-2023 à 18:08

Le remboursement d'un prêt est a priori une donation indirecte, à mon avis même en tant que garant, avec l'obligation de le faire. Le garant remplace le débiteur en tant que payeur, il ne fait pas en soi un prêt au débiteur, sauf si c'est convenu entre les parties, ou implicitement en cas de remboursement du garant.

C'est donc rapportable au partage. Soyez heureux que votre frère ne demande que le rapport au nominal de la somme d'argent utilisée.
S'il n'a pas le droit de demander les intérêts qui auraient pu être perçus par votre père s'il n'avait pas effectué un retrait de son PEL, il a le droit de demander que le rapport se fasse à la valeur de la fraction de votre bien qui a été acquise par le remboursement du prêt.

Cela dit, il est vrai que en soi, il n'a pas droit au restant du PEL. Il s'agit d'un rapport (opération de calcul) permettant de calculer la masse à partager en deux parts égales.

Il faudrait faire les calculs, car ce qu'il demande (le reste du PEL pour lui tout seul) est peut-être plus avantageux que ce que la loi lui permettrait d'obtenir avec les règles légales du rapport.

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Rambotte · Answer 2 · Le 22-05-2023 à 18:08

Le remboursement d'un prêt est a priori une donation indirecte, à mon avis même en tant que garant, avec l'obligation de le faire. Le garant remplace le débiteur en tant que payeur, il ne fait pas en soi un prêt au débiteur, sauf si c'est convenu entre les parties, ou implicitement en cas de remboursement du garant.

C'est donc rapportable au partage. Soyez heureux que votre frère ne demande que le rapport au nominal de la somme d'argent utilisée.
S'il n'a pas le droit de demander les intérêts qui auraient pu être perçus par votre père s'il n'avait pas effectué un retrait de son PEL, il a le droit de demander que le rapport se fasse à la valeur de la fraction de votre bien qui a été acquise par le remboursement du prêt.

Cela dit, il est vrai que en soi, il n'a pas droit au restant du PEL. Il s'agit d'un rapport (opération de calcul) permettant de calculer la masse à partager en deux parts égales.

Il faudrait faire les calculs, car ce qu'il demande (le reste du PEL pour lui tout seul) est peut-être plus avantageux que ce que la loi lui permettrait d'obtenir avec les règles légales du rapport.

Isadore · Answer 3 · Le 22-05-2023 à 20:32

Bonjour,

*

J'ajoute que selon la date, il est possible que votre frère puisse exiger le remboursement des sommes que votre père a avancé en tant que caution. La caution mise à profit par le créancier a la possibilité de se retourner contre le débiteur.

*

Et si la caution décède, ses héritiers peuvent agir à sa place s'il n'y a pas prescription.

*

S'il va en justice, votre frère a donc plusieurs angles d'approche envisageable. Si vous estimez que l'enjeu en vaut la peine, voyez un avocat.

*

Comme dit Rambotte, si le capital est vraiment "petit", la réclamation de votre frère peut être avantageuse.

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