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Le leg de la quotité disponible est-il un leg universel ?

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Visiteur

Le 06-02-2023 à 07:27

Bonjour, Le défunt, par testament olographe déposé chez un notaire et enregistré au fichier central a légué la quotité disponible en pleine propriété à une personne non héritière directe. Le défunt a par ailleurs 2 enfants, héritiers réservataires. Le légataire de la quotité disponible a-t-il le statut de légataire universel ? Dès lors, le légataire est-il tenu à recevoir l’intégralité du patrimoine duquel il devra amputer, en valeur et selon sa convenance , la part revenant aux héritiers réservataires ? Merci.

 


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  • Moderateur

    Le 06-02-2023 à 08:55

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Il ne peut recevoir que sa part équivalente à ladite quotité.

    Ce n'est pas lui qui fera le partage mais le notaire.

    Cdt.
    Visiteur

    Le 06-02-2023 à 09:16

    Merci pour ce retour. Votre réponde m?interroge, de quel droit le notaire ferait-il le partage ? Ce n?est pas lui qui décide de la répartition?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 06-02-2023 à 09:23

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Cela dépend de la formulation du testament.
    Si jamais le testament dit par exemple "je lègue la quotité disponible de l'universalité des biens", c'est un legs universel. Mais cela peut aussi être un legs à titre universel.
    Dans le premier cas, le légataire devient en effet propriétaire de la totalité des biens du défunt. Si les héritiers réservataires demandent une réduction du legs, le légataire devra leur verser une soulte, sauf accord pour une réduction en nature. Et bien sûr, si le légataire choisit de verser une soulte, il n'y a pas de partage.
    A noter que la réduction n'est pas automatique, les héritiers doivent la demander.
    Le notaire pourra vous renseigner.
    0
    + -

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