Frais notarial

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Chrisf59 Le 19-07-2023 à 09:29

Bonjour,

Mon mari est décédé en juin dernier. Nous avons notre maison qui était à son seul nom, nous avions prévu de faire une donation entre époux dans quelques années mais la vie en a décidé autrement et il est mort butalement à 49 ans. Nous avons eu ensemble des jumeaux qui ont 20 ans et nous nous sommes mariés en 2004.
Nous devons donc réglé la succession. Avec les enfants, nous sommes d'accord pour que je conserve le bien jusqu'à mon propre décès (usufruit).
Après appel à l'office notariale, ils nous a été indiqué que ça prendrait plus ou moins 6 mois (délai que nous supposions) et que le notaire devrait faire une estimation du bien immobilier et que les frais de notaire se calculerait en fonction du prix du bien.
Mes questions :
- Est ce normal cette estimation alors même que nous avons décidé de ne pas vendre le bien ?
- Pourriez vous me donner une fourchette de prix de combien vont s'élever les frais notarials ? (je pense que le bien immobilier vaut +/- 110 000) ?

Je me retrouve veuve du jour au lendemain, sans revenus à partir de mi aout (fin de Droits chomage), je vois des montants de frais halluciants sur internet et je me demande comment on va pouvoir les payer ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Rambotte · Answer 1 · Le 19-07-2023 à 12:18

Membre

Rambotte Le 19-07-2023 à 12:18

+ 350 messages

Les enfants héritent du bien, grevé d'usufruit à votre profit. Ils héritent donc de la nue-propriété du bien.
Leur héritage a une valeur, et ils ont (le cas échéant) des droits de succession à payer.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Il faut donc faire une déclaration de succession et évaluer la valeur de l'héritage, donc la valeur du bien.

Cela dit, comme les enfants ont chacun un abattement de 100000, il faut que la valeur totale de l'héritage en nue-propriété soit au minimum de 200000. Donc une valeur en pleine propriété encore plus élevée, compte tenu de votre usufruit qui a aussi une valeur dépendant de votre âge. Si c'est un âge similaire à celui de votre mari, votre usufruit vaudrait 50% ou 60%.
Donc il faudrait que la valeur du bien soit de l'ordre de 400000 pour que vos enfants aient des droits de succession à payer (sur la base d'un usufruit à 50%).

Il n'y aurait donc à payer que les frais d'acte et émoluments du notaire, que je ne sais pas évaluer. Vous pouvez lui demander l'estimation.

La donation entre époux n'aurait pas beaucoup changé la donne sur les principes. Vous auriez reçu éventuellement plus (une part de propriété) et eux moins, et il y aurait toujours eu les frais d'acte et émoluments du notaire.

Membre

Chrisf59 Le 19-07-2023 à 12:57

Ok merci beaucoup pour toutes ces informations. Je ne m'inquiétais pas trop pour les droits de succession, notre patrimoine n'est pas important (1 maison + 1 vieux véhicule).
Ce sont bien les frais de notaire, je ne comprends le pourquoi d'une visite pour estimation de mon bien ? ok pour écarter d'eventuels droits de succession mais pourquoi m'a t'on dit par téléphone que les frais se feraient en fonction de la valeur du bien ? J'ai peur d'avoir une facture importante pour les frais d'acte et émoluments ... et pas moyen d'avoir une estimation de ce coût... Savez-vous si d'un notaire à l'autre les prix sont les mêmes ? et si on est obligé de passer par le notaire qui a acté l'achat de notre bien ?

Encore merci pour tout, je me sens dépassée par toute la paperasse à gérer.

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Membre

Rambotte Le 19-07-2023 à 15:41

Les frais d'acte (dont l'attestation immobilière après décès) et les émoluments du notaire eux aussi sont calculés pour partie sur la valeur de la succession. Ce ne sont pas que des frais fixes.

Les frais sont pour la plupart règlementés et le choix du notaire est libre.

Ce sont les héritiers qui sont responsables de la valorisation des biens. Vous pouvez faire vos estimations sans recourir à une visite.

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Chrisf59 · Answer 2 · Le 19-07-2023 à 12:57

Ok merci beaucoup pour toutes ces informations. Je ne m'inquiétais pas trop pour les droits de succession, notre patrimoine n'est pas important (1 maison + 1 vieux véhicule).
Ce sont bien les frais de notaire, je ne comprends le pourquoi d'une visite pour estimation de mon bien ? ok pour écarter d'eventuels droits de succession mais pourquoi m'a t'on dit par téléphone que les frais se feraient en fonction de la valeur du bien ? J'ai peur d'avoir une facture importante pour les frais d'acte et émoluments ... et pas moyen d'avoir une estimation de ce coût... Savez-vous si d'un notaire à l'autre les prix sont les mêmes ? et si on est obligé de passer par le notaire qui a acté l'achat de notre bien ?

Encore merci pour tout, je me sens dépassée par toute la paperasse à gérer.

Rambotte · Answer 3 · Le 19-07-2023 à 15:41

Les frais d'acte (dont l'attestation immobilière après décès) et les émoluments du notaire eux aussi sont calculés pour partie sur la valeur de la succession. Ce ne sont pas que des frais fixes.

Les frais sont pour la plupart règlementés et le choix du notaire est libre.

Ce sont les héritiers qui sont responsables de la valorisation des biens. Vous pouvez faire vos estimations sans recourir à une visite.

Chrisf59 · Answer 4 · Le 26-07-2023 à 09:04

Membre

Chrisf59 Le 26-07-2023 à 09:04

+ 10 messages

Bonjour et merci pour ces précisions !

J'aurai une autre question : que se passerait-il si je n'entreprends rien ? que je n'ouvre pas la succession ? que je ne rencontre pas de notaire ? et que je transmets juste le certificat de décès aux impots (je ne paie d'impots sur le revenu) et que je fais le changement de RIB pour payer la taxe foncière.

Merci

Membre

Rambotte Le 26-07-2023 à 09:37

La succession est ouverte, c'est la mort qui ouvre la succession, pas un notaire.

Si vous ne faites rien, le bien reste connu comme propriété de votre défunt mari.
La transmission du certificat de décès ne devrait rien changer, au contraire elle attire l'attention sur l'absence de déclaration de succession (mais que vous pouvez faire sans notaire).

D'ailleurs, la déclaration de succession ne modifie pas la propriété immobilière. Il faut une attestation immobilière après décès, acte notarié portant mutation de propriété, publié au Service de la Publicité Foncière.

Vous pouvez modifier le RIB, n'importe qui a le droit de payer une taxe foncière.

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Membre

Chrisf59 Le 26-07-2023 à 09:49

D'accord merci ! En fin de compte, ça ne me dérange pas que le bien reste au nom de mon mari, avant son décès on a toujours été d'accord que la maison reviendrait à 50/50 aux jumeaux. Après oui, c'est un pari sur l'avenir, il n'y aura rien de spécifier quand à un usufruit, ça repose sur un contrat tacite et de confiance avec mes enfants.
Après même si les impots me rattrapent, le patrimoine étant sous le seuil imposant des droits successoraux, je ne vois pas bien ce qu'ils peuvent me réclamer... Après j'avais regardé pour faire moi-même la déclaration de succession, mais ça m'a l'air très compliqué, ce n'est pas à la portée de tout le monde...
Je tiens à vous remercier de votre aide et de votre pédagogie.

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Rambotte · Answer 5 · Le 26-07-2023 à 09:37

La succession est ouverte, c'est la mort qui ouvre la succession, pas un notaire.

Si vous ne faites rien, le bien reste connu comme propriété de votre défunt mari.
La transmission du certificat de décès ne devrait rien changer, au contraire elle attire l'attention sur l'absence de déclaration de succession (mais que vous pouvez faire sans notaire).

D'ailleurs, la déclaration de succession ne modifie pas la propriété immobilière. Il faut une attestation immobilière après décès, acte notarié portant mutation de propriété, publié au Service de la Publicité Foncière.

Vous pouvez modifier le RIB, n'importe qui a le droit de payer une taxe foncière.

Chrisf59 · Answer 6 · Le 26-07-2023 à 09:49

D'accord merci ! En fin de compte, ça ne me dérange pas que le bien reste au nom de mon mari, avant son décès on a toujours été d'accord que la maison reviendrait à 50/50 aux jumeaux. Après oui, c'est un pari sur l'avenir, il n'y aura rien de spécifier quand à un usufruit, ça repose sur un contrat tacite et de confiance avec mes enfants.
Après même si les impots me rattrapent, le patrimoine étant sous le seuil imposant des droits successoraux, je ne vois pas bien ce qu'ils peuvent me réclamer... Après j'avais regardé pour faire moi-même la déclaration de succession, mais ça m'a l'air très compliqué, ce n'est pas à la portée de tout le monde...
Je tiens à vous remercier de votre aide et de votre pédagogie.

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