Fiscalité d'un contrat d'assurance vie souscrit après 70 ans

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Phil2207 Le 24-04-2022 à 19:02

Bonjour,
Ma Maman est décédée récemment et elle avait souscrit en 2017, elle avait 83 ans, à un contrat d'assurance vie. Nous sommes 2 héritiers (mon frère et moi-même), il y a 72000 sur le contrat. J'ai compris que nous devrions payer des impôts sur cette somme, après abbattement de 30500 . Pourriez-vous SVP, me dire à combien s'élèveront les sommes à verser à l'administration.dans l'attente de vous lire je vous souhaite uen agréable journée.
Bien cordialement.
Phil2207

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Rambotte · Answer 1 · Le 24-04-2022 à 21:09

Membre

Rambotte Le 24-04-2022 à 21:09

+ 350 messages

On ne peut pas répondre. Cette somme après abattement de 30500 s'ajoute à l'actif net successoral. Ce n'est pas un impôt indépendant des droits de succession. Or on ignore tout de la valeur de votre héritage... Donc tout aussi bien vous n'aurez rien à payer parce que même avec l'assurance-vie, vous restez dans l'abattement successoral de 100000, ou bien vous allez payer 20% parce que vous êtes dans la tranche marginale des 20% pour les droits de succession. Sauf erreur de ma part.

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Phil2207 Le 24-04-2022 à 23:15

Bonsoir Rambotte,
Effectivement, vous avez raison, vous n'avez pas tous les éléments. La dévolution successorale a été prononcée et le notaire nous a réglé à chacun une somme inférieure à 2000 ?. Il ne reste donc plus que cette assurance vie à solder.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.
Phil2207.

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Rambotte Le 25-04-2022 à 14:00

Il ne s'agit pas de savoir quelle somme en numéraire le notaire vous a réglé, mais de quelle valeur patrimoniale vous avez hérité. Quand on hérite d'un bien immobilier, le notaire ne vous règle pas une somme en numéraire... Vous devenez propriétaire du bien immobilier, et vous ne recevez aucune somme.

Mais admettons que votre mère n'avait que quelques menues liquidités, disons environ 4500?. Dans ce cas après paiement des frais de notaire (acte de notoriété...), disons qu'il restait environ 4000? à vous partager, 2000? chacun. Vous n'avez aucun droit de succession à payer sur 2000? hérités.

Et même en tenant compte du contrat environ 72000?, auquel on retranche l'abattement 30500?, soit environ 42000?, votre part taxable devient 2000? + 42000? = 44000? environ, largement inférieure à votre abattement successoral de 100000?. Vous n'êtes donc toujours pas soumis aux droits de succession.

En revanche si l'hypothèse est fausse, à savoir que votre mère possédait quelques liquidités, mais aussi un bien immobilier, le montant hérité + votre part taxable du contrat peut dépasser l'abattement de 100000?.

Notez aussi qu'il ne s'agit pas que de la valeur du contrat, mais aussi des primes versée (le contrat a pu voir sa valeur augmenter ou diminuer).

Le I de l'article 757B du CGI dit que "Les sommes [...] dues [...] par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans". Les "sommes dues", c'est la valeur du contrat. Elles comptent pour les droits de successions à concurrence des primes versées. Donc si la valeur du contrat est supérieures aux primes versées, on ne tient compte que des primes versées. Si la valeur est inférieure, on tient compte de la valeur du contrat.

Et c'est sur ce montant qu'est ensuite appliqué l'abattement de 30500?, comme expliqué au II du 757B qui dit que "L'ensemble des sommes [...] visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30500?".

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Phil2207 Le 25-04-2022 à 17:59

Merci Rambotte pour m'avoir accordé un peu de votre temps.
Pour votre information, nous sommes dans le cas où Maman n'avait aucun bien immobilier seulement quelques liquidités et son assurance vie. Donc, j'ai ma réponse.
Bonne fin de journée.
Bien cordialement.
Phil2207.

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Rambotte Le 26-04-2022 à 06:43

J'ai juste commis une petite erreur, le bénéfice après abattement de 30500 est environ 42000e, mais comme vous êtes 2, votre part dans le bénéfice est 21000e. Donc votre part taxable est environ 23000e, encore plus faible par rapport à l'abattement de 100000e.

Nôtez enfin que normalement, pour libérer les sommes, l'assureur devrait demander une preuve, soit de paiement des droits de succession incluant le contrat, soit de non imposabilité même avec le contrat.

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Phil2207 Le 26-04-2022 à 09:47

Bonjour Rambotte,
J'avais fait la correction par moi-même (21 000 au lieu de 42 000). Effectivement nous avons reçu l'imprimé 2705-A que nous avons amené au centre des impôts afin qu'ils renseignent la case réservée à l'administration.
Merci encore pour votre aide précieuse.
Bien cordialement.
Phil2207.

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Phil2207 · Answer 2 · Le 24-04-2022 à 23:15

Bonsoir Rambotte,
Effectivement, vous avez raison, vous n'avez pas tous les éléments. La dévolution successorale a été prononcée et le notaire nous a réglé à chacun une somme inférieure à 2000 ?. Il ne reste donc plus que cette assurance vie à solder.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement.
Phil2207.

Rambotte · Answer 3 · Le 25-04-2022 à 14:00

Il ne s'agit pas de savoir quelle somme en numéraire le notaire vous a réglé, mais de quelle valeur patrimoniale vous avez hérité. Quand on hérite d'un bien immobilier, le notaire ne vous règle pas une somme en numéraire... Vous devenez propriétaire du bien immobilier, et vous ne recevez aucune somme.

Mais admettons que votre mère n'avait que quelques menues liquidités, disons environ 4500?. Dans ce cas après paiement des frais de notaire (acte de notoriété...), disons qu'il restait environ 4000? à vous partager, 2000? chacun. Vous n'avez aucun droit de succession à payer sur 2000? hérités.

Et même en tenant compte du contrat environ 72000?, auquel on retranche l'abattement 30500?, soit environ 42000?, votre part taxable devient 2000? + 42000? = 44000? environ, largement inférieure à votre abattement successoral de 100000?. Vous n'êtes donc toujours pas soumis aux droits de succession.

En revanche si l'hypothèse est fausse, à savoir que votre mère possédait quelques liquidités, mais aussi un bien immobilier, le montant hérité + votre part taxable du contrat peut dépasser l'abattement de 100000?.

Notez aussi qu'il ne s'agit pas que de la valeur du contrat, mais aussi des primes versée (le contrat a pu voir sa valeur augmenter ou diminuer).

Le I de l'article 757B du CGI dit que "Les sommes [...] dues [...] par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans". Les "sommes dues", c'est la valeur du contrat. Elles comptent pour les droits de successions à concurrence des primes versées. Donc si la valeur du contrat est supérieures aux primes versées, on ne tient compte que des primes versées. Si la valeur est inférieure, on tient compte de la valeur du contrat.

Et c'est sur ce montant qu'est ensuite appliqué l'abattement de 30500?, comme expliqué au II du 757B qui dit que "L'ensemble des sommes [...] visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré fait l'objet d'un abattement global de 30500?".

Phil2207 · Answer 4 · Le 25-04-2022 à 17:59

Merci Rambotte pour m'avoir accordé un peu de votre temps.
Pour votre information, nous sommes dans le cas où Maman n'avait aucun bien immobilier seulement quelques liquidités et son assurance vie. Donc, j'ai ma réponse.
Bonne fin de journée.
Bien cordialement.
Phil2207.

Rambotte · Answer 5 · Le 26-04-2022 à 06:43

J'ai juste commis une petite erreur, le bénéfice après abattement de 30500 est environ 42000e, mais comme vous êtes 2, votre part dans le bénéfice est 21000e. Donc votre part taxable est environ 23000e, encore plus faible par rapport à l'abattement de 100000e.

Nôtez enfin que normalement, pour libérer les sommes, l'assureur devrait demander une preuve, soit de paiement des droits de succession incluant le contrat, soit de non imposabilité même avec le contrat.

Phil2207 · Answer 6 · Le 26-04-2022 à 09:47

Bonjour Rambotte,
J'avais fait la correction par moi-même (21 000 au lieu de 42 000). Effectivement nous avons reçu l'imprimé 2705-A que nous avons amené au centre des impôts afin qu'ils renseignent la case réservée à l'administration.
Merci encore pour votre aide précieuse.
Bien cordialement.
Phil2207.

Fiscalité d'un contrat d'assurance vie souscrit après 70 ans

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