Entreprise - veuvage - succession

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  Isadore Le 09-05-2022 à 13:10

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  Bonjour,

  De base, dans votre cas, en l'absence de testament, l'héritage revient en pleine propriété pour un quart à la veuve et les trois-quarts restant sont partagés entre les enfants. La donation étend vos options successorales en présence d'enfants issus d'un premier lit.

  Dans votre cas, il faut aller consulter le notaire en charge de la succession. La nature de ces fonds va en effet changer pas mal de chose, selon qu'ils sont des biens propres ou des biens communs. Il faut aussi vérifier que votre époux n'avait pas fait de testament.

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  Austen Le 09-05-2022 à 22:53

  Bonsoir,

  Je vous remercie pour votre réponse.  Mon époux n?avait pas fait de testament. La société a été créée avec les biens commun et avec l?aide financière de ma mère qui détient 10 parts. La banque a refusé de verser les fonds sur mon compte m?informant que si elle le faisait je pourrais être poursuivie pour délit de bien sociaux.  La banque a transféré l?argent sur le compte de l?office notarial en charge de la succession.  La notaire m?informe que cet argent ne sera disponible qu?à l?issue du dossier de succession,  qui risque de prendre encore beaucoup de temps du fait que les enfants vivent à l?étranger et ne sont pas réactifs. Qu?est-ce que peut changer la nature des fonds ?

  Je vous remercie encore.

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  Isadore Le 10-05-2022 à 09:13

  Bonjour,

  Et bien suivez l'avis du notaire qui connaît le dossier. La banque ne pouvait en effet pas vous remettre de l'argent qui appartient en partie à d'autres. Cette somme appartient en partie à votre mère, en partie à vous suite à la fin de la communauté, et le reste (s'il n'y a pas d'autres actionnaires) revient en indivision aux héritiers.

  Les enfants qui vivent à l'étranger peuvent signer une procuration à quelqu'un qui est en France. Mais s'ils mettent du temps à réagir, il va falloir patienter jusqu'à l'issue du partage.

  Une succession peut aller assez vite, même avec des gens à l'étranger, si les héritiers arrivent à se mettre d'accord.

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  Austen Le 10-05-2022 à 20:30

  Bonsoir et merci pour votre éclairage. Cela m'aide beaucoup.
   
  Je vais suivre l'avis de la notaire  en espérant que les enfants (dont un procureur Sud Africain et un avocat anglais,  Droit anglais # Droit français, traductions,...) ne posent pas plus de problèmes  et que le dossier de succession puisse  suivre son cours normalement.

  
  Merci encore pour votre aide.
  
  Passez une belle soirée.
  
  

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  Tisuisse Le 11-05-2022 à 07:16

  Ne vous inquiétez pas pour les enfants vivants à l'étranger parce que c'est le droit français qui s'applique, pas le droit du pays des enfants. Votre notaire vous expliquera tout ça, n'hésitez pas à le (ou la) consulter.

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