Droit de succession

Répondre Répondre

• Membre

  Rambotte Le 06-05-2022 à 01:44

    + 350 messages

  
  

  Il ne s'agit pas de "Droits de succession" mais de "droits à succession" (ou "droits successoraux").
  
  La concubine survivant n'est pas héritière selon la loi, et comme il n'y a pas de testament, elle n'est pas non plus légataire. Elle ne recueille donc rien dans la succession : ses droits à succession sont nuls (et donc elle n'a pas de droits de succession à payer au fisc). Le patrimoine du concubin défunt est donc dévolu à sa parentèle, d'abort les héritiers du second ordre (père, mère, fratrie ou descendance de la fratrie), puis ensuite du 3ème (autres ascendants) puis du 4ème (collatéraux jusqu'au degré 6).
  
  La concubine survivante reste propriétaire de sa part indivise dans le bien. Elle se retrouve donc désormais en indivision avec les héritiers.
  
  Elle peut rester dans la maison tant qu'aucun héritier ne demande le partage. Elle est toutefois redevable d'une indemnité d'occupation due à l'indivision. A moins qu'elle laisse libre accès aux autres héritiers, sa jouissance n'étant plus privative.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  1pb Le 06-05-2022 à 09:09

  M3rci pour votre réponse 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Rambotte Le 06-05-2022 à 09:15

  Vous dites "ils n'ont pas d'enfants". Nous avons compris qu'il n'avait pas d'enfants. Car on peut ne pas avoir d'enfants ensemble, mais en avoir d'une précédente union.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Tisuisse Le 07-05-2022 à 08:28

  La concubine garde sa part dans cette maison mais n'hérite pas de la part d'indivision de son compagnon. Ce sont les parents de de dernier qui héritent, à défaut, s'il a des frères et des soeurs, cette fratrie hérite puis ses neveux et nièces. 
  
  Le notaire vous expliquera tout ça.

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  1pb Le 07-05-2022 à 18:58

  Non nos parents ne sont plus vivants.
  Ma s?ur et moi aimerions "laisser" notre part à notre belle s?ur mais nous avons 1 frère avec qui nous ne sommes pas en bon terme et je pense que lui va refuser 

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 4 commentaires

  0

  + -
• Visiteur

  1pb Le 06-05-2022 à 19:47

    visiteur

  
  

  Non non je me suis mal exprimé il n'a pas d enfants du tout

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Rambotte Le 07-05-2022 à 13:00

  En cas de présence de fratrie, vivante ou avec une descendance vivante, cette fratrie hérite, même en présence du père et/ou de la mère. Ce n'est pas "les parents, à défaut les frères et soeurs". Ce sont tous des héritiers du second ordre, et ils héritent tous s'ils sont présents :
  - un quart pour le père s'il est vivant
  - un quart pour la mère si elle est vivante
  - le surplus (la moitié, les trois quarts ou la totalité) pour la fratrie ou sa descendance
  Cela résulte des 737 et 738.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Renonciation succession pour des mineurs
• [Résolu] DECLARATION IMPOTS REVENUS SUCCESSIONS
• Demande d'informations
• Mode de calcul de la quotité de propriété réelle
• [Résolu] Mon père donne tout son argent à mon frère
• [Résolu] Déménagement
• [Résolu] Pension alimentaire enfant majeur

Retour en haut de la page