Donation partage

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neige001 Le 29-10-2022 à 10:37

Bonjour,

Marié sous le régime de la communauté, donation entre époux, 1 enfant.

Je souhaiterais faire une donation partage à mon fils de ma résidence secondaire estimée à 95000e lors de la succession de mon père en 2011. Pouvez-vous m'estimer le montant des

frais de succession que mon fils aurait à payer (frais de notaire impots etc....) ainsi que le montant de l'acte donation partage. Je vous remercie.

Bonne journée

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Isadore · Answer 1 · Le 29-10-2022 à 16:21

Bonjour,

Cette résidence est un bien propre ou un bien commun ? Vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts ?

Entre parents et enfants il y a 100 000 euros d'abattement tous les quinze ans (par enfant par parent). Si vous n'avez pas fait d'autre donation à votre fils, il n'y aura pas de Droits de donation à payer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

Pour les frais de notaire, demandez directement à celui-ci, cela va notamment dépendre de si vous faites une donation en pleine propriété ou juste de la nue-propriété.

Vous pouvez prendre ces frais à votre charge, ce n'est pas considéré comme une donation supplémentaire.

neige001 · Answer 2 · Le 29-10-2022 à 17:00

Membre

neige001 Le 29-10-2022 à 17:00

< 10 messages

Merci Isadore pour votre réponse. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage. La maison est un bien propre à mon mari. Néanmoins faut-il faire réestimer la maison avant la donation partage ? Nous souhaiterions opter pour une donation partage avec usufruit 60 pourcent pour mon fils et 40 pourcent pour mon épouse (agée de 64 ans). L'acte de notation partage est-il calculé sur l'estimation du bien ?

Membre

neige001 Le 01-11-2022 à 08:10

Bonjour,

Au décès de mon mari si nous ne faisons pas de donation à notre fils le bien propre de mon mari résidence secondaire d'une valeur de 100000e

reviendrait à 100 pourcent à son fils. Ses frais de succession seront ils plus élevés sans donation ? Merci pour votre réponse

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Membre

Isadore Le 01-11-2022 à 08:51

Il faut en effet faire estimer le bien avant la donation, car s'il est sous-estimé il y a un risque de devoir payer des pénalités voire d'être soupçonné de fraude, et s'il est surestimé un risque de payer des droits de donation pour rien. En plus, en cas de sous-estimation du bien, s'il faut le revendre plus tard, l'imposition sur la plus-value sera lourde.

Quant à savoir si les frais de donation seront plus élevé sans donation, cela va dépendre de la valeur totale du patrimoine de votre mari et de la date de son décès (ainsi que de l'évolution de la législation).

A l'heure actuelle, il y a un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans entre parents et enfants. Cela veut dire que si votre mari meurt plus de 15 ans après une donation de 100 000 euros, votre fils pourra à nouveau hériter de 100 000 euros de la part de son père sans rien payer.

Par ailleurs, s'il ne donne que la nue-propriété, cela diminue la valeur de la donation. Lors du décès l'usufruit s'éteint, et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété mais sans nouvelle imposition. La donation avec réserve d'usufruit est donc un moyen assez pratique de réduire la fiscalité liée au transfert de patrimoine.

Pour élaborer une stratégie adaptée à votre situation, mieux vaut consulter un notaire, un forum ne peut donner que des pistes.

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neige001 · Answer 3 · Le 01-11-2022 à 08:10

Bonjour,

Au décès de mon mari si nous ne faisons pas de donation à notre fils le bien propre de mon mari résidence secondaire d'une valeur de 100000e

reviendrait à 100 pourcent à son fils. Ses frais de succession seront ils plus élevés sans donation ? Merci pour votre réponse

Isadore · Answer 4 · Le 01-11-2022 à 08:51

Il faut en effet faire estimer le bien avant la donation, car s'il est sous-estimé il y a un risque de devoir payer des pénalités voire d'être soupçonné de fraude, et s'il est surestimé un risque de payer des droits de donation pour rien. En plus, en cas de sous-estimation du bien, s'il faut le revendre plus tard, l'imposition sur la plus-value sera lourde.

Quant à savoir si les frais de donation seront plus élevé sans donation, cela va dépendre de la valeur totale du patrimoine de votre mari et de la date de son décès (ainsi que de l'évolution de la législation).

A l'heure actuelle, il y a un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans entre parents et enfants. Cela veut dire que si votre mari meurt plus de 15 ans après une donation de 100 000 euros, votre fils pourra à nouveau hériter de 100 000 euros de la part de son père sans rien payer.

Par ailleurs, s'il ne donne que la nue-propriété, cela diminue la valeur de la donation. Lors du décès l'usufruit s'éteint, et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété mais sans nouvelle imposition. La donation avec réserve d'usufruit est donc un moyen assez pratique de réduire la fiscalité liée au transfert de patrimoine.

Pour élaborer une stratégie adaptée à votre situation, mieux vaut consulter un notaire, un forum ne peut donner que des pistes.

neige001 · Answer 5 · Le 01-11-2022 à 09:39

Membre

neige001 Le 01-11-2022 à 09:39

< 10 messages

Un terrain constructible d'une valeur de 50000e en indivision peut-il être transmis via une donation partage en sachant qu'avec la nouvelle loi climat et résiliance il risque de perdre de sa valeur ? quel impact sur le terrain à batir d'ici 2030-2050 ? Merci pour votre réponse.

Membre

Isadore Le 01-11-2022 à 11:29

Première question : oui, comme tout bien immobilier (chaque indivisaire pouvant donner sa part). Ce qui arrivera potentiellement à la valeur du terrain dans le futur n'entre pas en ligne de compte pour la donation.

Seconde question : aucune idée, pour cela il faudrait à la fois connaître la situation exacte du terrain et avoir par ailleurs de bonnes compétences en tarologie juridique. Chez moi on donne plutôt dans l'haruspicine, mais ça ne marche pas très bien avec les terrains à bâtir.

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Isadore · Answer 6 · Le 01-11-2022 à 11:29

Première question : oui, comme tout bien immobilier (chaque indivisaire pouvant donner sa part). Ce qui arrivera potentiellement à la valeur du terrain dans le futur n'entre pas en ligne de compte pour la donation.

Seconde question : aucune idée, pour cela il faudrait à la fois connaître la situation exacte du terrain et avoir par ailleurs de bonnes compétences en tarologie juridique. Chez moi on donne plutôt dans l'haruspicine, mais ça ne marche pas très bien avec les terrains à bâtir.

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