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Visiteur

Le 30-04-2022 à 01:26

Bonjour,

Mon père souhaite me donner 60 000 euros en chèque. En 2016 mes parents m'ont fait un don manuel de 25 000 euros (12 500 euros mon père donateur 1 et 12 500 euros la mère donateur 2). Ma mère est décédée depuis. Mon père a 62 ans. Est-ce que mon père peut me donner ces 60 000 euros sans que ni lui ni moi ne soyons imposables? Si oui, quel formulaire Cerfa et comment le remplir?.... Si non, quelle somme max peut-il me donner sans payer des taxes dessus?...
Merci pour votre réponse. Cordialement 


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  • Membre

    Le 30-04-2022 à 08:03

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre notaire, qui a l'habitude des successions et donnations, connaît la réponse. Interrogez-le.
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-04-2022 à 08:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    A l'heure actuelle, il y a un abattement de 100 000 euros pour les donations entre parents et enfants (ce plafond est susceptible d'être révisé à l'avenir) tous les 15 ans. Cela veut dire que sur une période de 15 ans, en une ou plusieurs fois, chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 euros sans payer de Droits de donation.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
    https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
    12 500 euros plus 60 000 euros font 72 500 euros, donc vous êtes sous le seuil des 100 000 euros. Dans le premier lien ci-dessus vous trouverez les modalités qui vous permettent de déclarer ce don à l'administration tout de suite (ce n'est pas obligatoire, vous pouvez attendre un contrôle).
    A noter qu'en ligne directe, au premier degré les droits de donation sont faibles, sauf pour des sommes élevées, il n'est pas forcément intéressant de chercher à rester sous le plafond.
    Si votre père a d'autres enfants, cette donation viendra en déduction de votre part d'héritage sauf si votre père fait cette donation hors part. Dans ce cas, il faut le mentionner dans un acte de donation établi par le notaire.
    Moderateur

    Le 30-04-2022 à 10:09

    Bonjour,

    A noter que s'ajoute à cet abattement l'exonération d'un don familial en argent jusqu'à 31 865 EUR / 15 ans (don "Sarkozy") sous condition que le donateur ait moins de 80 ans (art. 790G du Code général des impôts)

    lien en cliquant ici => /particulier/dons-exoneres


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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