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Différence de traitement financier parental

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Visiteur

Le 17-08-2023 à 18:37

Bonjour,

Je vais essayer d'exposer clairement mon souci. Je suis "victime" d'une différence de traitement de la part de mon père par rapport à mes soeurs : 

- mon père a entièrement payé la première inscription au permis de conduire de ma soeur ainée et a payé la moitié de l'inscription au permis de conduire de ma demi-soeur + entièrement son inscription au permis bateau : il n'a rien payé de mon permis de conduire, je l'ai payé seule ;

- mon père a payé la pension alimentaire pour ma soeur ainée jusqu'à ses 21 ans et paie encore la pension alimentaire de ma demi-soeur qui a 18 ans révolus et sera en mesure de subvenir entièrement à ses besoins dans un mois : il a arrêté de payer la pension alimentaire pour moi alors que j'avais 17 ans et 5 mois, à savoir que j'ai fini mes études à 23 ans et qu'à 25 ans je n'avais pas toujours pas un salaire suffisant pour subvenir confortablement à mes besoins

- au décès de ma grand-mère paternelle, mon père a décidé de nous faire profiter de l'héritage à parts égales, mes deux soeurs ont eu pour 1400 de matériel : ce dont j'avais besoin alors n'excédait pas 500, il ne m'a pas donné la différence, et ne l'a pas rectifiée en 3 ans

J'ai fait part à mon père de cette différence et sa réponse a été "qu'est-ce que tu veux que je fasse ?". A ce jour, il me devrait 10 500 pour rectifier cette inégalité. Je ne veux pas le forcer à me donner cet argent ni intenter quoique ce soit qui pourrait ternir des relations familiales déjà compliquées donc ma question est : déjà, est-ce que c'est un argent que je peux demander à récupérer ? Et si oui, est-ce que je peux faire en sorte de le récupérer au moment de l'héritage ? Sachant qu'il est fort possible, le connaissant, qu'il y ait plus de dettes que de biens et que, de ce fait, mes soeurs et moi pensont refuser l'héritage ou l'accepter à concurrence de l'actif net.

A savoir que je reste raisonnable car ça me démange même de chiffrer un préjudice moral dû à son comportement depuis mon enfance et à lui demander de rembourser 2,5 ans de thérapie dont il est le sujet et de payer les séances à venir.

Merci d'avance pour la réponse.


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  • Membre

    Le 17-08-2023 à 21:52

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Il n'existe aucune obligation d'équité entre les enfants. De leur vivant, les parents sont libres de favoriser qui ils veulent, et ne sont tenus à l'égard des autres enfants que de leur obligation alimentaire. Le principe de la réserve héréditaire permet un certain rééquilibrage après le décès.
    *
    Concernant l'aide alimentaire, et le permis : il appartenait à votre mère quand vous étiez mineure, et à vous même après votre majorité de faire valoir vos droits, en réclamant la pension à votre père. La pension est proportionnelle aux moyens du parent et aux besoins de l'enfant. Il est donc fréquent que des enfants ne bénéficient pas des mêmes montants.
    *
    Votre père avait le droit de gratifier davantage ses autres enfants.
    *
    Juridiquement, il ne vous doit rien du tout. Sauf si les cadeaux faits à ses enfants sont disproportionnés par rapport à ses moyens, ce sont des présents d'usage non rapportables à la succession.
    *
    Quant à son comportement durant votre enfance, tout dépend de s'il y a une infraction à la loi. Par exemple des coups sont un délit qui vous permettent de déposer plainte. Un manque d'affection ou du favoritisme ne constituent pas un préjudice au sens légal du terme. La loi, en plus de n'imposer aucune équité de traitement entre les enfants, n'oblige pas les parents à les aimer ni à leur prodiguer tendresse et affection. On peut être un parent détestable sans enfreindre la loi.
    *
    La seule chose que vous pouvez demander, si vous ne pouvez subvenir à vos besoins essentiels (logement, santé, nourriture, vêture), c'est une pension à votre père (si vous travaillez ou cherchez activement du travail).
    Visiteur

    Le 17-08-2023 à 23:00

    Merci pour la réponse, je comprends.... Concernant la pension alimentaire, le montant a été établi et il aurait dû, légalement, la payer encore 6 à 8 ans. Mais c'est trop tard, c'est ça ? Il n'est plus possible de la faire valoir ? Et quand vous dites "La pension est proportionnelle aux moyens du parent et aux besoins de l'enfant. Il est donc fréquent que des enfants ne bénéficient pas des mêmes montants." Je suis justement celle qui a eu le plus de besoin, qui avait 30?/mois pour manger et a dû pointer aux restos du c?ur pendant ses études. Mais encore une fois, si je comprends, c'est tant pis pour moi, il fallait réclamer sur le moment ?...
    Membre

    Le 18-08-2023 à 06:57

    Bonjour,
    *
    On a cinq ans pour demander des arriérés de pension. Il faut voir à qui le dernier jugement en date prévoit le versement de la pension. Après votre majorité. Si c'est à vous, vous pouvez faire les démarches vous-même. Si c'est à votre mère, à elle de lancer le recouvrement.
    Visiteur

    Le 18-08-2023 à 07:27

    Ok, merci d'avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions. Je sais désormais à quoi m'en tenir.
    0
    + -

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