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Contradiction jugement de divorce et acte de propriété - deces épouse

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Visiteur

Le 16-02-2023 à 20:48

Bonjour,

Ma mere est décédée il y a quelques semaines. Au terme du jugement de divorce, elle a la pleine propriété d'un appartement. Le notaire vient de m'informer que l'acte de propriété est toujours au nom de mon père et de ma mere. Je ne suis pas en bons termes avec mon père et ne sais pas si ils sont allés devant un notaire suite au divorce. Que dois je faire pour m'assurer que l'appartement me revient, ainsi qu'a mon frere (en outre, mon père était violent et ma mere se retournerait dans sa t... si elle savait que l'appartmement risque de revenir a mon père)? 

Merci beaucoup par avance,

Alexia F. 


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  • Membre

    Le 16-02-2023 à 21:21

      + 200 messages


    Bonjour,

    Votre mère a dû omettre de faire publier le jugement de divorce par le service de la publicité foncière. Cela peut se régulariser, soit à l’amiable soit en faisant reconnaître judiciairement la pleine propriété de votre mère sur l’immeuble. Vous aurez besoin d’un avocat.

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