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Comment comptabiliser les dons avant le décès?

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Visiteur

Le 24-10-2022 à 08:35

Bonjour,

( Je précise à l'avance que ne vais parler ici que et uniquement de sommes d'argent )

 Si j'ai bien compris les textes sur le site du gouvernement, tout don fais au cours des 3 derniers mois précédent le décès iront dans la succession 

Mais que se passe t-il lorsque ces dons ont été fait dans le cadre de la vie courante, c'est à dire pour vivre au quotidien, et non pas garder l'argent sur un compte bancaire afin de se constituer des actifs ? je m'explique ;

Je suis en dépression depuis la mort de mon père il y a plusieurs années, ce faisant je n'ai pas de travail, depuis sa mort c'est ma mère qui me prend en charge dans sa maison qu'elle n'habitais plus, elle me donne une somme d'argent tous les mois pour payer ma nourriture et le reste, et j'ai toujours été en " flux " tendus sur mes comptes, c'est à dire entre 0 et 300 euros, tous les 300 euros de dépenser ma mère me remettais 300 euros, parfois plus quand sa carte ne passait pas mais la mienne si, ou par exemple pour noel, et en échange je prenais soin de la maison et les affairs qui s'y trouvaient

est-ce que j'ai un moyen de faire en sorte que même si cet argent soit comptabiliser dans la successon ( je ne veut rien cacher ), je n'ai pas à les rendre? car ils ont été utilisé en majorité dans des factures du quotidiens etc et c'était des dons de ma mère afin de prendre soin de son enfant, j'aimerais que cela soit respecter et non soumis à imposition/taxe

conformément à l'article 371-2 du code civile, un parent doit assumer l'entretient de son enfant jusqu'au bout, est-ce que cela peut jouer en ma faveur ?

sur les 3 mois, il y a un mois de vie courante, c'est à dire que j'ai reçu quelques virements de quelques centaines d'euros, puis il y a 2 mois de maladie pour ma mère, au cours des quels elle m'a fais plusieurs virement de 2000 euros afin que je puisse continuer à vivre et manger lors de la succession car l'autre héritier est "compliqué"..

quels sont mes Droits à ce niveau? est-ce que j'ai le moindre recours ? 

si ma mère me donne 100 euros, que j'utilise les 100 euros pour m'acheter à manger, je n'ai pas envi d'avoir à payer 50 euros dessus + les frais, je ne suis pas riche et puis c'est complètement absurde j'ai déjà payer la TVA ... :(

qu'en est-il des dépenses types EDF? j'en ai eu pour 600 euros, est-ce que je vais devoir repayer 300 euros+ sur ces factures ?

est-ce que les factures de juillet concernant les choses livrés à ce domicile seront également compté dans ma part ? comme une livraison carrefour ou un débit de téléphone 


merci d'avance je ne mange plus et ne dors plus :'(


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  • Membre

    Le 24-10-2022 à 10:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Lors d'un décès, toutes les donations prouvées sont "rapportables", c'est-à-dire additionnées au patrimoine du défunt pour calculer la masse succesorale.
    certaines donations réalisées trois mois avant le décès sont présumées fictives, mais cela dépend des circonstances du décès. Par ailleurs, cela ne concerne pas toutes les donations, mais le cas pù le défunt a démembrét sa propriété pour donner la nue-propriété et se réserver l'usufruit. Ce n'est pas le cas ici, votre mère vous ayant remis en pleine propriété une somme d'argent.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027517865/
    Dans votre cas, ce qu'il faut déterminer c'est de savoir quelle était l'intention de votre mère en vous donnant cet argent : une libéralité (donc un cadeau ou une donation) ou vous apporter un simple soutien financier, ce qui relèverait plutôt de l'obligation alimentaire.
    Ce que vous décrivez me semble relever du second cas. Votre mère paraît avoir voulu s'assurer que vous ayez un toit sur la tête et puissiez subvenir à vos besoins essentiels.
    En revanche, sauf si votre mère a laissé un patrimoine important, je ne vois pas où vous allez chercher que vous auriez "à payer 50 euros dessus + les frais".
    Même si on considère les sommes versées par votre mère comme une donation, il y a un abattement de 100 000 euros par enfant pour l'héritage et les donations réalisées dans les 15 ans précédant le décès. De même, vous n'auriez pas à "restituer" ces sommes si vous ne le pouvez pas, elles seraient déduites de votre part d'héritage.
    En ravanche, si votre mère vous a régulièrement versé des sommes d'argent au titre de l'aide alimentaire, il aurait fallu les déclarer comme revenus aux impôts et à la CAF (ou la MSA).
    Je vous conseille de voir un notaire de confiance rapidement, pas forcément celui qui est en charge de la succession.
    L'autre héritier est-il votre frère, un descendant d'un enfant de votre mère ou le veuf ?
    Visiteur

    Le 24-10-2022 à 10:41

    C'est mon frère

    Pouvez-vous préciser les dons au cours de ces 15 dernières années?
    tous les virements d'argent fait du compte de ma mère vers le miens seront comptabilisé par le notaire ?
    que se passe t-il s'ils sont déclaré ou non?
    y a t-il un cas où je ne vais pas avoir a payer voir repayer avec toutes ces histoires?
    je n'en dors plus je suis à bout, j'ai déjà mon frère qui me réclame de l'argent et des bijoux de famille dont je n'ai jamais entendus parler
    Visiteur

    Le 24-10-2022 à 11:01

    Je viens de retrouver mes impots 

    le détail de mon revenu indique une somme en pensions alimentaire

    est-ce bon signe?
    Membre

    Le 24-10-2022 à 11:17

    Bonjour,
    Oui, c'est bon signe.
    Le notaire (et en cas de procédure judiciairere) ne comptabilisera comme donation que les sommes qui sont des "libéralités". Ce que votre mère vous a versé au titre d'une aide alimentaire ne sont pas des donations ("cadeaux"), et donc ne sont pas rapportables.
    Je vous conseille de prendre une bonne habitude, à l'écrit et à l'oral : n'employez pas le terme de "dons" pour parler de ces sommes, mais d'aide (alimentaire) ou de secours.
    Les "présents d'usage" faits à l'occasion de fêtes comme Noël ou les anniversaires ne sont pas non plus comptabilisés comme donations s'ils sont modestes au regard des revenus et du patrimoine du donateur. 
    Je pense que vous avez assez d'éléments pour étayer que ces sommes versées par votre mère sont une aide alimentaire, donc pas rapportables à la succession : en d'autres termes, ni taxables comme donation, ni déductibles de votre part d'héritage. En effet, votre mère semble avoir voulu vous aider à subvenir à vos besoins et non vous gratifier.
    Vous n'avez aucune obligation de "déclarer" quoi que ce soit dans le cadre de la succession. C'est à votre frère de démontrer qu'il y a eu d'éventuelles donations. Au vu du contexte, je vous conseille de ne rien dire et de laisser votre frère se débrouiller.
    Gardez à l'esprit qu'un avis donné sur un forum comme celui-ci ne remplace pas celui d'un professionnel. Je vous conseille à nouveau de voir un notaire (ceux-ci font souvent du conseil gratuit). Si vous avez une protection juridique, vous pouvez la solliciter. Sinon, il existe aussi des maisons du droit où des avocats proposent gratuitement des consultations.
    Vous pouvez mandater une personne de confiance (avocat, proche, notaire autre que celui de la succession) pour vous représenter lors des démarches si votre frère vous casse trop les pieds. Vous n'êtes pas obligé de lui parler directement.
    Et enfin si ce n'est pas déjà fait voyez un assistant social, il faut étudier les aides auxquelles vous avez droit.

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