Forum Droit des Successions
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Incognito1829 Le 19-12-2022 à 09:47
Mon papa a demandé des aides pour l installation d'une pompe a chaleur (dossier fait a son nom ), son dossier a été accepté, il a payé l installation de cette pompe a chaleur et attendait donc le remboursement de ses aides. Il est malheureusement décédé avant la réception de celles ci. Sa nouvelle femme s est empressée de faire la succession par le notaire sans préciser le remboursement de ces fameuses aides. Nous (les 3 enfants ) n y connaissons rien en droit et en succession...avons donc signer la succession. La belle mère a donc encaissé le remboursement... Ma question est : étant donné que les aides étaient connues et attendues, ne devaient elle pas rentrer dans la succession ?
Merci bcp aux personnes qui pourraient me répondre
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soleil51 Le 19-12-2022 à 10:37
+ 1000 messages
Incognito1829 Le 19-12-2022 à 16:30
Tisuisse Le 20-12-2022 à 05:52
soleil51 Le 20-12-2022 à 09:34
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