attestation de propriété suite dc du conjoint

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  Isadore Le 07-02-2023 à 17:17

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Ce n'est pas obligatoire, mais pourrait être nécessaire selon la situation.

  Si votre époux possédait tout ou partie de ce bien, ou si celui-ci était un bien commun, il est entré dans l'indivision successorale. Dans ce cas, il faut voir avec le notaire comment régler la situation.

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