Non port de la ceinture de sécurité par passager souffrant d'une obésité sévère

Question

Visiteur

PanCakeStyle Le 15-07-2023 à 14:56

Bonjour,

Lors d'un séjour en France, j'ai été verbalisée pour non port de la ceinture de sécurité (passagère)(PVE envoyé à domicile en Suisse hier), toutefois je souffre d'une obésité sévère (IMC > 35kg/m2) malheureusement sans certificat médical, mais ils n'ont rien voulu entendre. Ils étaient bien content de me verbaliser, aucune prévention.

Est-il possible de contester la contravention svp ?

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Aléa · Answer 1 · Le 15-07-2023 à 15:27

Membre

Aléa Le 15-07-2023 à 15:27

+ 500 messages

Bonjour,

La France, tout comme les autres pays, n'a pas les moyens légaux de récupérer le produit des amendes de contraventions dans un pays étranger.

A votre place, je ne paierais rien.

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+ -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 15-07-2023 à 15:32

Bonjour,

Il est toujours possible de contester mais je doute d'une issue satisfaisante puisque vous n'avez pas pu produire le certificat médical justifiant d'une dispense du port de la ceinture de sécurité.

A noter par expérience personnelle, non d'un surpoids pathologique mais des contrôles routiers en Suisse, que la maréchaussée helvétique ne m'a jamais semblé plus conciliante (euphémisme) que celle qui sévit sur le réseau routier français.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 3 · Le 15-07-2023 à 16:06

Membre

Isadore Le 15-07-2023 à 16:06

+ 1000 messages

Bonjour,

*

A ma connaissance, la loi est la même en France qu'en Suisse : port de la ceinture obligatoire sauf dispense médicalement attestée (et il faut pouvoir présenter l'attestation). Les policiers ne sont pas en mesure de juger si une personne est ou non apte à mettre la ceinture.

*

Si le certificat avait été oublié, on aurait pu envisager une contestation, mais vous ne pouvez rien reprocher à la police. Il vous appartenait soit de vous munir d'un dispositif adapté à vote morphologie pour pouvoir porter la ceinture de sécurité, soit demander une attestation à un médecin.

Visiteur

bebert01 Le 15-07-2023 à 16:51

Bonjour

Un medecin lambda n'est pas habilité à delivrer une exemption de port de ceinture

Article R412-1 DU CR

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

Quid des touristes étrangers ?????

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-07-2023 à 17:38

@ bebert01 bonjour,

le site de la sécurité routière donne une précision sur la morphologie manifestement inadaptée au port de la ceinture en mentionnant les personnes souffrant d'obésité extrême

médicalement parlant, obésité extrême se traduirait par obésité morbide ou obésité massive , correspondant à un IMC > 40 kg/m2

Mais au regard d'un agent des forces de l'ordre ? l'évaluation ne peut être qu'au jugé. Aussi je pense que si la personne peut alors produire un certificat médical, même de son médecin traitant lambda, ce sera un argument que l'agent des forces de l'ordre ne pourra ignorer, d'autant plus dans le cas d'une personne qui n'est que passagère et qui n'a donc pas eu forcément la possibilité de choisir le véhicule approprié à sa morphologie

cordialement
zen maritime

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bebert01 · Answer 4 · Le 15-07-2023 à 16:51

Bonjour

Un medecin lambda n'est pas habilité à delivrer une exemption de port de ceinture

Article R412-1 DU CR

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

Quid des touristes étrangers ?????

Zen Maritime · Answer 5 · Le 15-07-2023 à 17:38

@ bebert01 bonjour,

le site de la sécurité routière donne une précision sur la morphologie manifestement inadaptée au port de la ceinture en mentionnant les personnes souffrant d'obésité extrême

médicalement parlant, obésité extrême se traduirait par obésité morbide ou obésité massive , correspondant à un IMC > 40 kg/m2

Mais au regard d'un agent des forces de l'ordre ? l'évaluation ne peut être qu'au jugé. Aussi je pense que si la personne peut alors produire un certificat médical, même de son médecin traitant lambda, ce sera un argument que l'agent des forces de l'ordre ne pourra ignorer, d'autant plus dans le cas d'une personne qui n'est que passagère et qui n'a donc pas eu forcément la possibilité de choisir le véhicule approprié à sa morphologie

cordialement
zen maritime

Aléa · Answer 6 · Le 15-07-2023 à 18:00

Membre

Aléa Le 15-07-2023 à 18:00

+ 500 messages

Bonjour,

Les commentaires pertinents que je peux lire concernent une personne Française.

En qualité de résidence Suisse elle ne devrait pas se formaliser outre mesure et laisser faire sans rien payer puisque on ne recouvre pas les amendes des contraventions à l'étranger.

Membre

Aléa Le 15-07-2023 à 18:21

Re,

J'oubliais. Lorsqu'on veut faire payer un étranger qui a commis une contravention en France on utilise la pocédure de consignation et l'affaire est quasiment réglée.

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-07-2023 à 19:52

@ alea bonjour,

il semble qu'une infraction commise en France soit transmise aux autorités en Suisse (?)

voir : https://www.tdg.ch/amende-en-france-punition-en-suisse-439545178349

cordialement
zen maritime

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Aléa · Answer 7 · Le 15-07-2023 à 18:21

Re,

J'oubliais. Lorsqu'on veut faire payer un étranger qui a commis une contravention en France on utilise la pocédure de consignation et l'affaire est quasiment réglée.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 15-07-2023 à 19:52

@ alea bonjour,

il semble qu'une infraction commise en France soit transmise aux autorités en Suisse (?)

voir : https://www.tdg.ch/amende-en-france-punition-en-suisse-439545178349

cordialement
zen maritime

Aléa · Answer 9 · Le 15-07-2023 à 20:17

Re,

Ce système d'échange est surtout efficace avec les trans frontaliers.

Ce qui est avéré par exemple c'est qu'en cas de rétention du permis en France à l'encontre d'un citoyen Helvétique, donc un délit voire une contravention classe 4 ou 5, les autorités Suisses seront informées comme nous le serions dans le cas inverse. Nous sommes dans des procédures plus conséquentes qu'une simple contravention qui se règle par AF. Et même "pire", certains cantons mettent une amende aux citoyens suisses qui se sont mal comportés à l'étranger.

Là, nous sommes sur un défaut de ceinture et il serait plus que surprenant que la France avise les autorités de la Suisse pour ce type d'infraction qui se règle uniquement par amende forfaitaire puisqu'il n'a pas été effectué de consignation. D'ailleurs dans votre lien, il est mentionné :

Ainsi, en cas, par exemple, de défaut d’équipement, d’excès de vitesse ou de conduite en état d’ivresse, le conducteur suisse fautif en France verra son écart sanctionné. Lequel écart sera aussi signalé aux autorités helvétiques.

les cas sont ils limitatifs ?

Non port de la ceinture de sécurité par passager souffrant d'une obésité sévère

Forum Contravention PV Amende

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