Le numero de contravention change-t-il quand on désigne quelqu'un?

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 08-01-2024 à 14:57

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  La designation du conducteur fait annuler l'avis forfaitaire au nom du titulaire du certificat d'immatriculation .

  le second avis qui est émis vers le conducteur désigné comporte le meme numéro de PV et le meme numero de télépaiment .

  le nom du titulaire du CI n'est plus inscrit en qualité de contrevenant mais uniquement comme personne ayant désigné le conducteur qui devient responsable penal de la contravention , c'est donc sur son permis de conduire que seront ôtés les points apres paiement de l'amende .

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Franckma Le 08-01-2024 à 15:11

  Merci beaucoup.

  • Signaler ce contenu

  +2

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Code service
• Excès de vitesse
• savoir quel est le code de service de l'agent verbalisateur.
• Contestation PV
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page