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Forum Contravention PV Amende

Faudrait-il payer l'amende pour contester le PV de stationnement ?

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Visiteur

Le 25-11-2022 à 12:57

Après avoir contesté un PV de stationnement dans le délai, je reçois ci-dessous une réponse de la commission du contentieux du stationnement payant, comme quoi je devrai quand même le payer en attendant le jugement :

"Le recours devant la commission du contentieux du stationnement payant, dirigé contre un avis de paiement de forfait de post stationnement, n’interrompt pas le délai de paiement de ce FPS. L’absence de paiement dans le délai indiqué par l’avis de paiement vous expose au paiement du FPS majoré".

Il me semble que si le PV était payé, cela équivaudrait à la reconnaissance de la dite infraction que l'on m'accuse.

Pourriez-vous me répondre si légalement la commission avait le droit de m'exiger le paiement alors que le jugement de la contestation n'est pas encore connue ?
 


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  • Visiteur

    Le 26-11-2022 à 00:39

      + 750 messages


    Bonjour
    C'est kafka ce pays de tordus
    actuellement  la contestation de la demande de paiement d'occupation du domaine public par un vehicule  n'oblige pas le paiement en préalable , ce qui etait le cas avant la decision du conseil constitutionnel .
    Mais  la loi dansle 

    CODE GENERALDE LA PROPRIETE DES PERSONNES  PUBLIQUES n'a pas changé

    Article_L2323-7-1 §6

    La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87  du CGCTne suspend pas sa force exécutoire.

    c'est ce qui est rappellé dans le document que vous avez reçu mis en ligne

    Membre

    Le 26-11-2022 à 07:52

    Ce qui confirme une autre réponse de Bebert sur un autre topic mais sur le même sujet : la contestation pour non paiement du forfait au stationnement ne relève pas du Code Pénal mais relèce du Code Général des Collectivités Territoriales, donc du Tribunal Administratif.
    Visiteur

    Le 28-11-2022 à 23:25

    Je vous remercie de vos réponses. Donc si j'ai bien compris, ce serait grâce à la décision du Conseil constitutionnel (mais laquelle, car ne connaissant pas son fonctionnement) que je ne serai pas obligé d'effectuer le paiement en préalable du FPS, avant la décision rendue du jugement de tribunal administratif, dont je devrai attendre prochainement la convocation ?
    Merci encore une fois de votre aide.

    0
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