Exces de vitesse

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 25-05-2024 à 11:45

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

  Vous n'avez pas l'avis de contravention en main ? c'est marqué dessus ... un point ,  recupéré 6 mois apres la date de paiement .

  Si pas d'autre contravention donnant lieu à retrait de point(s) ,vous aurez 12 points 2 ans apres la date de paiement de cette  contravention de 3 eme classe .

  L223-1 et L223-6 CR

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Gendarme qui c'est trompé demande des informations
• Contravention "stationnement très gênant sur trottoir"
• Exces de vitesse
• PROCES VERBAL POUR EXCES DE VITESSE LE 14/08/23
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page