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Forum Contravention PV Amende

Désignation oubliée

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Visiteur

Le 09-06-2024 à 21:28

Bonjour, J’ai reçu une contravention pour excès de vitesse début avril. Je n’ai pas fait attention qu’il fallait désigner le conducteur pour un véhicule de société. Je suis seul en EURL. Donc pour moi, j’étais forcément le conducteur. Je n’ai pas reçu d’amende pour non désignation mais je souhaite prendre les devants et faire la désignation en retard. Est ce possible ?

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  • Visiteur

    Le 09-06-2024 à 22:36

      + 750 messages


    Bonjour
    Tentez avec le numero de contravention la désignation sur ANTAI
    https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation
    Si refus
    Informatiquement la contravention etant payée , la poursuite est close et la contestation n'est plus possible y compris une designation de conducteur  par internet ANTAI ;
    En alternative  la designation par LRAR vers l'officier du ministere puiblic pres le tribunal judiciaire dont l'adresse est inscrite en bas à droite de l'avis  pourrait faire droit à votre requête.
    Vous expliquez votre cas , vous joignez votre numero de PC date et lieu de délivrance  et sa copie avec l'original de l'avis de contravention (faites en une copie que vous gardez) , vous joignez l'attestation de paiement de la contravention a saisir sur ANTAI.
    Visiteur

    Le 09-06-2024 à 23:00

    Ce forum ne permettant pas de modifier le texte écrit , j'ajoute que la voie de correspondance est peut etre fausse  , puisque l'OMP de votre siege social ne sera saisi que si la contravention pour non désignation sera faite par le CACIR.
    il est donc prudent d'envoyer par LRAR la designation , l'avis , et l'attesttion de paiement à
    L'officier du ministere public
    Contrôle automatisé
    CS41101
    35911 RENNES CEDEX 9
    +1
    + -

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