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Visiteur

Le 18-04-2024 à 12:34

Bonjour,

Ayant été insolvable pendant de nombreuses années je n'ai pu payer les amendes accumulées. J'ai demandé un récapitulatif et je dois une somme assez importante, dans ce détail, j'ai des amendes pénales datant de 2012. Je me demandais s'il n'y avait pas prescription ? Cette amende m'est elle redevable à vie ? J'ai demandé au Trésor Public une remise de grâce qui m'a été refusé. Je suis donc bloquée dans une situation d'endettement. 

 


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