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Contestation qui disparaît

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Visiteur

Le 27-12-2022 à 23:14

Bonjour, j’ai reçu une contravention le 30/09 pour une infraction commise le 22/09. Comme il s’agit d’un véhicule de société je devais donc me dénoncer. Cela concernait l’inobservation d’un feu rouge, sauf que ce jour là était un jour de manifestation et que quand je suis passé le feu était vert et que j’ai discuté avec l’agent de police pour savoir où je pouvais passer pour rentrer chez moi. Alors que j’avais déjà franchi le feu celui est repassé au rouge. Donc j’ai appelle l’ANTAI qui m’a dit de me dénoncer et ensuite de contester. J’ai donc reçu la nouvelle amende le 22/10 et je l’ai contesté le 15/11. Le 24/11 le suivi apparaissait et disait que ça allait être transmis au tribunal de police. Seulement lorsque je me suis reconnecte il est indiqué sur le suivi qu’aucune démarche n’a été effectuée concernant l’infraction et l’amende est Majorée. Et que je dispose de 45 jours pour contester alors que je l’ai déjà fait. Comment est ce possible ?

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  • Visiteur

    Le 28-12-2022 à 09:41

      + 750 messages


    Bonjour
     C'etait une contravention par un agent sur le terrain , ou par appareil automatique de franchissement de feu ?
    Visiteur

    Le 28-12-2022 à 09:53

    Par un agent sur le terrain car il n?y a pas de radar de feu. Par contre je les ai eu ce matin Apparamznt avec la mise à jour certaines contestations disparaissent du suivi. Il faut donc contacter le tribunal de police pour savoir si cela a été transmis ?.
    Visiteur

    Le 28-12-2022 à 10:11

    Vous avez donc tout faux en designant un conducteur ;
    cette contravention comportant une  peine complementaire encourue  de permis de conduire  le PV doit nommer l'identité du conducteur  qui evidemment ne peut etre une personne morale ;
    la contravention etait contestable  car viciée sur la forme .
    Maintenant que vous avez pris le baton pour  vous faire battre , vous ne pourrez que revenir au paiement de 135?  si vous demontrez qu'une contestation a bien été envoyée à l'OMP du tribunal concerné ;
    comment avez vous fait cette c requete ?
    si internet  vouus devez imprimer l'accusé de reception de la contestation
    si par LRAR  vous avez l'accusé de reception
    repondez aux questions je vous donnerai la suite
    Visiteur

    Le 28-12-2022 à 10:50

    Je ne vois pas en quoi j?ai tout faux. C?est la démarche qu?ils m?ont eux même indique. J?ai reçu une amende au nom de mon entreprise qui est a mon nom vu que je suis libérale. Comme il s?agissait d?une personne morale j?ai du m?auto designer en tant que personne. Oui j?ai fait la requête via internet j?ai l?accusé de réception. Il y a un mois le suivi était en cours, j?ai même une capture écran. Sauf qu?entre temps ils ont fait une mise à jour sur le « design » du site et cela a fait disparaître ma contestation.

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    0
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  • Visiteur

    Le 28-12-2022 à 15:08

      + 750 messages


    Reprenons
    le titulaire du CI personne morale reçoit une contravention à l'encontre du representant legal en qualité de conducteur présumé  à 90 euros minoré et 4 points  qu'il aurait pu payer sans probleme de retrait de points  puisque l'identité du conducteur et son numero de permis est inconnu .
    Le representant la personne morale  fait un acte de police qui ne lui est pas demandé , et conteste la contravention au nom de la personne morale  en designant un conducteur , vous meme  ;
     A reception et traitement à l'ANTAI la contravention est annulée et une seconde est émise  avec les memes élements hormis le nom et adresse du conducteur désigné
    le conducteur designé ne paye pas les 90euros demandés et conteste  sur le fond  la contravention .
     A reception par le bureau de l'OMP la reponse hormis un classement sans suite est soit  (hors procedure du code de procedure pénale) inviter le contrevenant a payer l'amende forfaitaire à 135 euros dans le delai imparti , et prevu par le CPPsoit transmetre au tribunal le PV  qui sera traité soit par ordonance pénale  soit par citation du contrevenant  en jugement contradictoire .
    L'article 530-1 du CPP concernant cette procedure n'enonce pas une possibilité par l'OMP d'emettre un titre executoire à 375 euros .
    D'autant que un titre executoire donne lieu à retrait de points meme si non payé .
    Donc soit votre contestation n'a pas atteint le bureau de l'OMP, soit il y a negligence dans de traitement de la contestation , soit elle fut lu et les moyens n'etaient pas probants et negligence ou incompetence du bureau ; le dossier n'est pas transmis au parquet , aucune reponse n'est apportée vers le contestataire  et le logiciel de traitement des infractions de l'OMP fait ressortir le dossier comme si pas de contestation et edite une majorée .
    Nous ne savons pas si c'est volontaire pour ne pas tyravailler avec le tribunal ou si c'est une erreur .
    Donc apres retour de la réclamation , hormis un silence coupable  pour laisser filer les 4 mois de l'amende majorée , si l'OMP annule le titre executoire  il vous proposera de payer au tresor public les 135 euros  ce qui entrainera la perte de 4 points .
    si vous ne payez pas  un titre excutoire  à 375 euros sera  a nouveau émis ;
    N'esperez pas que l'OMP classera sans suite en lecture de votre lettre qui comme déja dit ne satisfait pas a l'article 537 du CPP .
    Visiteur

    Le 28-12-2022 à 15:28

    Oui alors en fait, d?abord la société de leasing a désigné ma société. Mais j?ai passé cette étape. Non il ne s?agit pas d?une négligence il s?agit juste d?une mise à jour du site internet car ils ont changé la mise en page du site du gouvernement. Et lors de la mise à jour ma contestation n?apparaît plus. Mais on ne sait pas encore si cela a été transmis à l?OMP.
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