Contestation amende

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  Tisuisse Le 30-01-2023 à 07:51

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  Si vous ne vous êtes pas rabattue avant que la ligne discontinue ne devienne continue, et même si votre manoeuvre a commencé sur la ligne discontinue, c'est bien un franchissement de ligne continue donc verbalisable, y a pas photo.
  
  Vous ne détenez qu'un avis de contravention, par le Pocès Verbal (PV) rédigé par un agent assermenté. Rien ne vous dit que le PV, lui, n'est pas correctemernt rempli.
  
  Les conséquences :
  - sans contestation => paiement dans les temps de l'amende minorée = 90 euros puis perte des 3 points de l'infraction,
  - avec contestation => passage au tribunal de police ou ordonnance pénale contraventionnelle, amende mini 150 euros, maxi 750 euros, + les 31 euros de frais de procédure, suspension judiciaire du permis sans dépasser le plafond de 3 ans, puis retrait des 3 points du permis.
  Voyez où se trouvent vos intérêts et choisissez votre solution.

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  Elodie00 Le 30-01-2023 à 12:33

  Merci beaucoup mais Je ne comprends pas il y aurait un autre document notant une adresse plus précise que sur l'amende. Car pv amende et contravention ce sont la même chose il n'y a pas d'autre documents qui previserai l'adresse de l'infraction n'est-ce pas ? De plus je n'ai pas franchis la ligne continue elle etait bien loin j'ai frnachis la ligne discontinue mais c'est sa parole contre la mienne..

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  Tisuisse Le 30-01-2023 à 13:47

  Je vous ai dit que vous avez reçu un AVIS DE CONTRAVENTION, l'agent assermenté, lui, à rempli un PROCES VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION, donc oui, il existe bien 2 documents distincts et c'est le second qui fera foi devant les juges du tribunal.

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  Elodieooo Le 30-01-2023 à 17:52

  Puis-je donc demander de voir le 2 e documents ou impossible ?

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  Tisuisse Le 31-01-2023 à 04:59

  OUI mais seulement lorsque, après avoir contesté selon les formes et délais precrits, vous êtes convoquée au tribunal de police afin de préparer votre défense. L'aide de l'avocat n'est pas obligatoire mais, au tribunal, vous risquez des sanctions bien plus lourdes que la simple amende de 90 euros (voir ma réponse précédente).  Vous ne pourrez pas avoir copie de ce PV avant cette convocation. Voyez donc où sont vos intérêts avant tout.

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