Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Particulier » Droit routier

Forum Contravention PV Amende

Contestation amende sans s'être fait arrêter

Forum Contravention PV Amende

Bienvenue sur le forum Contravention PV Amende. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 07-07-2022 à 14:34

Bonjour,
Je viens de recevoir une amende pour franchissement de ligne blanche. J'étais avec la voiture au nom de ma femme. Il n'y a pas de radar, je ne me suis pas fait arrêter par un policier. Ma femme était au travail à l'heure indiquée. Peux-t-on contester l'amende d'après vous en indiquant qu'elle était au travail avec une attestation de son employeur svp?
D'avance, je vous remercie pour vos lumières.
Cordialement.

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    Le 07-07-2022 à 15:17

      + 750 messages


    Bonjour
    La contestation est certaine sur la forme  puisque l'article de prevention cité est probablement le R412-19 du CR qui correspond au conducuteur dfu vehicule alors que l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .
    pour cette seule contradiction la contestation sauve les 3 points
    Sur le fond
     faut voir si sur  le lieu de l'infraction inscrit dans l'avis  correpond bien une ligne continue axiale ou séparative de chaussées.
    un écrit de l'employeur attestant la presence physique du titulaire du CI  renverse la preuve du PV au sens de l'article 537 du CPP comme prevu dans l'article L121-3 du CR dans son premier alinéa.
    Cette contravention correctement dirigée est relevable au vol en redevabilité pecuniare du titulaire du CI , sans perte de points au visa du R121-6 , 6° du CR si le titulaire est une personne physique .
     Apres lecture de la contestation  et si l'attestation de l'employeur n'etait pas retenue , le titulaire du CI recevra une ordonance pénale en redevabilité pécuniaire avec une amende entre 135 et 750 euros plus 31 euros de frais fixe sans perte de points .
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 07-07-2022 à 16:06

      visiteur


    Merci pour votre réponse précise et rapide. Donc en gros je peux ne pas perdre les points "facilement" mais par contre j'aurai toujours quelque chose à payer, montant qui peut être bien plus élevé que l'amende...?
    Avez-vous un modèle de lettre à tout hasard? Merci à vous.
    Cordialement.
    Visiteur

    Le 07-07-2022 à 16:13

    Pas de lettre modele mais que personalisée par mon cousin  apres avoir prit conaissance de l'avis sur le forum de l'argus auto evasion .
    ce forum n'est pas pratique  il n'accepte ni les corrections , ajout ou supression , ni de fichier joint . 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés