Avis de saisie administrative

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Celu31 Le 27-06-2024 à 17:57

Bonjour, j’ai reçu aujourd’hui un avis de saisie administrative à tiers détenteur. Dans le courrier on m’explique que je n’ai pas payé les sommes dues (619 pour amendes, condamnations pécuniaires, forfait de post stationnement) À ma surprise la date de l’infraction est en Janvier 2014! Je n’ai pas souvenir d’avoir été verbalisé à cette période. Bien que j’imagine déjà la réponse à ma question, existe t’il un délai de prescription pour mon cas? Curieux de recevoir ce genre de courrier 10 ans après Merci pour votre aide

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bebert01 · Answer 1 · Le 27-06-2024 à 19:01

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bebert01 Le 27-06-2024 à 19:01

+ 750 messages

Bonjour

Si c'est amendes et condamnation pecuniare ce ne peut etre etre forfait de post stationnement impayé .

Et en 2014 le forfait post stationnement n'existait pas

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