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avis de contravention pour non respect distance sécurité

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Visiteur

Le 12-04-2022 à 12:11

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis se contravention pour "conduite d'un véhicule sans laiser de distance de sécurité avec le véhicule qui le précède". Je n'ai pas été intercepté, il s'agit d'un PV à la volée semble t'il.
Je souhaite contester ce PV pour plusieurs raisons:
 - la 1ère la forme de l'avis de contravention, en effet sur cet avis il y al bien le n° de l'autoroute et le PK mais pas la direction (une autoroute va dans les 2 sens)
- le fond, sur l'un des sens de circulation, à l'heure de l'infraction, nous sommes en heures de pointes, la circulation est en flot continu sur les 2 voies de circulation avec de nombreux véhicules qui changent de file. La vitesse oscille dans le meilleur des cas à 90 Km/h et sur quelques centaines de mètres descendre à moins de 40 Km/h. Donc comment attester d'un non respect des distances de sécurité dans ces conditions sans aucun équipement. Et ou peut-être placé le verbalisateur (devant, derrière, sur la file d'à coté) pour pouvoir juger ce cette distance?
Pensez-vous que ces arguments sont recevables?
Merci de votre réponse.

 


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  • Visiteur

    Le 12-04-2022 à 12:37

      + 750 messages


    Bonjour
     
    bof ....
    Vous oubliez l'essentiel :  l'article de prevention cité ne correspond pas a l'envoi de la contravention au titulaire du certificat d'immatriculation .
    Donc  PV vicé sur la forme
    Visiteur

    Le 12-04-2022 à 12:52

    Bonjour,
    Je ne comprends pas votre réponse (l'article de prevention cité ne correspond pas a l'envoi de la contravention au titulaire du certificat d'immatriculation)
    Pouvez-vous être plus explicite.
    Merci d'avance
    +1
    + -
  • Membre

    Le 12-04-2022 à 13:02

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Sur la forme, votre argument ne me paraît pas recevable. Le lieu de l'infraction est identifiable. Si vous souhaitez un avis vraiment informé, il faut demander à un avocat qui connaît bien ces questions, mais cela peut vous coûter plus cher que le PV si vous n'avez pas de protection juridique (donc surtout utile si vous cherchez à "sauver" votre permis).
    Le PV a été réalisé soit automatiquement par un appareil homologué et régulièrement contrôlé, soit par un agent assermenté. Il est très facile de vérifier le respect des distances de sécurité en plaçant des points de repère et en mesurant l'intervalle de temps qui sépare leur franchissement par deux véhicules qui se suivent...
    Ces opérations peuvent être aisément réalisées automatiquement ou à distance, avec des jumelles. Ce n'est pas très différent de ce qui est utilisé en compétition pour chronométrer des coureurs.
    Mon avis est que vous perdez votre temps, et qu'à moins qu'il n'y ait un enjeu très important le moins cher sera de payer l'amende... Sinon, soumettez le dossier à un avocat.
    Visiteur

    Le 12-04-2022 à 14:08

    BB33
    Sur l'avis  , en haut a gauche  , lisez ....
    Est ce inscrit : une contravention à étét relevée à votre encontre  ?
    surement pas , sinon ce serait un faux en écriture
    il est écrit : le vehicule dont le certificat d'immatriculation est étab li à votre nom .....
    Donc l'identité du conducteur est inconnu du PV  qui fait foi  .
    Hors le libellé de poursuite  est  : " conduite d'un véhicule.... "
    avec l'article R412-12 du CR qui est relatif a la responsabilité penale du conducteur
    il y a donc contradiction formelle
    puisque l'identité du conducteur est inconnue , comme l'atteste l'envoi de l'avis ,  la poursuite se reporte en redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat comme le prevoit la loi de l'article L121-3 dfu CR et son article d'application R121-6 , 5° du CR  ce qui n'ait pas fait
    c'est donc une erreur de forme qui vous porte prejudice  puisque retrait de 3 points si vous payez sans contester .
     CAPITO ?

    0
    + -

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