Amende

Question

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Antoine63 Le 19-01-2023 à 16:54

Bonjour, je me suis fait arrêter par la police suite à un téléphone au volant, j’ai donc donner mes papiers à l’agent. Il m’a ensuite fait signer un document, pour lequel j’ai aucune connaissance de celui-ci. Mais en recevant mon amende je me suis rendu compte que ma plaque d’immatriculation n’est pas la bonne (1 seul erreur). Puis je conteste, et donc ne pas payer l’amende? Ou le fais que j’ai signer le document de l’agent, permet à l’agent, que je valide l’amende, et donc impossible à contester ?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 20-01-2023 à 05:15

Membre

Tisuisse Le 20-01-2023 à 05:15

+ 1000 messages

L'erreur commise par l'agent verbalisateur n'est qu'une "erreur de plume" (terme consacré par la Cour de Cass.) et ne remettra pas en cause la procédure actuelle puisque c'est bien vous qui avez été intercepté, ce sont bien vos coordonnées et votre numéro de permis qui ont été relevés. Ce que vous avez signé sur le boîtier électronique n'est qu'une reconnaissance de comme quoi on vous a bien expliqué l'infraction qui vous est repprochée, donc, oui, c'est difficilement contestable.

Visiteur

Antoine63 Le 20-01-2023 à 08:52

Cependant ça reste un vice de forme, l?avis de contravention reste caduc, à mon sens. A mon avis l?erreur de plume existe, mais je n?est pas à payer une amende, ou la plaque d?immatriculation ne correspond pas à la mienne ?

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Tisuisse Le 20-01-2023 à 09:43

Et bien, tentez la contestation et, surtout, revenez ici nous donner le résultat parce que c'est bien vous, et non quelqu'un d'autre, qui avez été interceptée, qui avez montré votre permis de conduire et, là, il n'y aura probablement pas d'erreur de copie de son numéro. Comment pourrez vous jusitifer alors cette situation ?

Sans contestation : amende de 90 euros et 3 points,
Suite à contestation : amende mini de 150 euros et pouvant grimper jusqu'à 750 euros + 31 euros de frais de procédure, suspension judiciaire du permis sans dépasser les 3 ans maxi (suspension que vous devrez annoncer, par LR/AR à votre assureur = obligatiion inscrite dans votre contrat), puis 3 points du permis. A vous de voir et de décider où sont vos intérêts.

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Membre

Isadore Le 20-01-2023 à 09:56

Bonjour,

Pour compléter, en ce qui concerne les fautes directement liées au conducteur, quand celui-ci est clairement identifié, l'immatriculation a peu d'importance. Ce qui compte c'est qu'il est établi que vous, Antoine63, avez téléphoné au volant.

L'erreur sur l'immatriculation ne rend le PV caduc que quand cela altère sa force probante (souvent quand le conducteur n'a pas été intercepté).

Voici un exemple issu de la Jurisprudence de la Cour de cassation :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027335000

Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins, des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, s'est vu dresser procès-verbal par un agent de police judiciaire, pour excès de vitesse ; qu'il a contesté avoir commis l'infraction ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité après une seconde audition, faisant état d'une erreur quant au numéro d'immatriculation du véhicule, AS-...- BS au lieu de AZ-...- BS ;

Attendu que, pour relaxer M. X... le jugement énonce que l'irrégularité qui entache le procès verbal en ce qui concerne le numéro d'immatriculation n'est pas imputable au prévenu puisque ce dernier avait remis à l'agent verbalisateur les documents afférents à son véhicule ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction comportait la signature de l'agent de police judiciaire verbalisateur ainsi que celle du prévenu qui a ensuite été réentendu, l'erreur ayant été rectifiée, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

Donc comme le dit Tisuisse, contestez si le coeur vous en dit, mais n'ayez pas trop d'espoirs.

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Visiteur

Antoine63 Le 20-01-2023 à 10:13

Est il possible de contester, suite à cela payer l?amende ? Ainsi je payerai, l?amende minoré et en cas de relax, être rembourser de l?amende ? Ou le fait de payer annule la contestation ? Merci

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Tisuisse Le 20-01-2023 à 11:33

Toute contestation vous retire la possibilité de pouvoir payer le montant minoré, le paiement doit être le montant forfaitaire de 135 euros au lieu des 90 minorés.

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Antoine63 · Answer 2 · Le 20-01-2023 à 08:52

Cependant ça reste un vice de forme, l?avis de contravention reste caduc, à mon sens. A mon avis l?erreur de plume existe, mais je n?est pas à payer une amende, ou la plaque d?immatriculation ne correspond pas à la mienne ?

Tisuisse · Answer 3 · Le 20-01-2023 à 09:43

Et bien, tentez la contestation et, surtout, revenez ici nous donner le résultat parce que c'est bien vous, et non quelqu'un d'autre, qui avez été interceptée, qui avez montré votre permis de conduire et, là, il n'y aura probablement pas d'erreur de copie de son numéro. Comment pourrez vous jusitifer alors cette situation ?

Sans contestation : amende de 90 euros et 3 points,
Suite à contestation : amende mini de 150 euros et pouvant grimper jusqu'à 750 euros + 31 euros de frais de procédure, suspension judiciaire du permis sans dépasser les 3 ans maxi (suspension que vous devrez annoncer, par LR/AR à votre assureur = obligatiion inscrite dans votre contrat), puis 3 points du permis. A vous de voir et de décider où sont vos intérêts.

Isadore · Answer 4 · Le 20-01-2023 à 09:56

Bonjour,

Pour compléter, en ce qui concerne les fautes directement liées au conducteur, quand celui-ci est clairement identifié, l'immatriculation a peu d'importance. Ce qui compte c'est qu'il est établi que vous, Antoine63, avez téléphoné au volant.

L'erreur sur l'immatriculation ne rend le PV caduc que quand cela altère sa force probante (souvent quand le conducteur n'a pas été intercepté).

Voici un exemple issu de la Jurisprudence de la Cour de cassation :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027335000

Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins, des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, s'est vu dresser procès-verbal par un agent de police judiciaire, pour excès de vitesse ; qu'il a contesté avoir commis l'infraction ; qu'il a été cité devant la juridiction de proximité après une seconde audition, faisant état d'une erreur quant au numéro d'immatriculation du véhicule, AS-...- BS au lieu de AZ-...- BS ;

Attendu que, pour relaxer M. X... le jugement énonce que l'irrégularité qui entache le procès verbal en ce qui concerne le numéro d'immatriculation n'est pas imputable au prévenu puisque ce dernier avait remis à l'agent verbalisateur les documents afférents à son véhicule ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation des circonstances de l'infraction comportait la signature de l'agent de police judiciaire verbalisateur ainsi que celle du prévenu qui a ensuite été réentendu, l'erreur ayant été rectifiée, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

Donc comme le dit Tisuisse, contestez si le coeur vous en dit, mais n'ayez pas trop d'espoirs.

Antoine63 · Answer 5 · Le 20-01-2023 à 10:13

Est il possible de contester, suite à cela payer l?amende ? Ainsi je payerai, l?amende minoré et en cas de relax, être rembourser de l?amende ? Ou le fait de payer annule la contestation ? Merci

Tisuisse · Answer 6 · Le 20-01-2023 à 11:33

Toute contestation vous retire la possibilité de pouvoir payer le montant minoré, le paiement doit être le montant forfaitaire de 135 euros au lieu des 90 minorés.

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