Amende sur un véhicule de société liquidée

Répondre Répondre

• Visiteur

  bebert01 Le 01-02-2023 à 16:49

    + 750 messages

  
  

  Bonjour

   Exces de vitesse par appareil automatique  ?

   le vehicule  est cédé  avec le certificat d'immatriculation changé ?

  l'avis envoyé au representant legal anonyme   de la societé ... ?

  envoyé a la personne morale sanqs reference au representant legal  ?

  pour quelles raisons vous avez ouvert ce courrier qui ne vous pas destiné ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  vlrd56 Le 01-02-2023 à 20:13

  bonjour,oui le véhicule de l'entreprise a été cédé ,je l'ai racheté et fermé mon entreprise ensuite .

  Le siège social est mon adresse perso .

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  bebert01 Le 01-02-2023 à 20:27

  Et la contravention c'est quoi ?  par  appareil automatique ou pas ?

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  vlrd56 Le 01-02-2023 à 20:42

    visiteur

  
  

  bonsoir,oui c'est un appareil automatique ;

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  bebert01 Le 01-02-2023 à 21:13

  Le represent legal de la personne morale en activité à la date de la contravention constatée doit désigner le conducteur du vehicule .

  meme si c'est vous .

  leen reception de la contestation cette cprocedure sera annulée vers la personne morale  et  une autre contravention sera envoyée au forfait mini vers le conducteur désigné .

  En carence de cette action , l'amende forfaitaire continue a courir  vers  le representant la personne morale qui avait bien cette responsabilité pecuniare a l'epoque du fait .

  Si pas de designation  de gros risque de recevoir l'adresse du certificat de l'epoque  une seconde contravention à 450? pour non designation , qui pourrait etre contestée puisque émise apres la perte de personalité juridique de la personne morale .

  D e gros risque

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  vlrd56 Le 02-02-2023 à 17:46

  bonjour,ce que je ne comprends pas c'est que l'entreprise n'éxiste plus et que ce PV n'a plus de destinataire .

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  bebert01 Le 02-02-2023 à 19:25

  L121-3 CR

  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

  Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

  
  

  le jour de l'infraction vous etiez encore representant une personne morale ;

  et vous n'etes pas mort , donc pas d'extinction de la poursuite .
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Verbalisé en étant stationné et assis dans mon véhicule de service
• Contestation amende
• Amende Stationnement très genant
• Ordonnance pénale après contestation PV
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page