Amende Stationnement très genant

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 02-02-2023 à 07:19

    + 1000 messages

  
  

  L'arrêt et/ou le stationement sont interdits sur trottoir et, ce, peu importe l'adresse, depuis 2015 en vertu de l'article R 417-11 du CDR. Pas de contestation possible à moins que vous ne prouviez aux juges que, à cette adresse, il n'y a ni trottoir ni cheminement pour piétons. E, attendant, amende de 4e classe + suspension judiciaire du permis possible + retrait de points le cas échéant.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Amende sur un véhicule de société liquidée
• Verbalisé en étant stationné et assis dans mon véhicule de service
• Ordonnance pénale après contestation PV
• Contestation pour une amende de stationnement alors que j'effectuais une livraison
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page