Amende stationnement adresse et arrondissement erronés (système LAPI)

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Jaco78 Le 14-12-2022 à 14:19

Bonjour,

J'ai reçu une amende par courrier pour stationnement non payé à Paris. L'infraction a été enregistrée automatiquement par une de ces voitures radar qui font le tour des rues (système LAPI, je crois que ça s'appelle).
Or, ma voiture était garée dans le XX arrondissement (où l'amende est de 50) mais la voiture l'a enregistrée de l'autre côté de la rue, qui pertient au XI arrondissement (où l'amende est de 75).
J'ai contesté une première fois déclarant que l'adresse était erronée et que par conséquent le montant aussi.
Ma contestation a été refusée sous pretexte que l'adresse était exacte. J'ai contesté une deuxième fois en demandant la preuve du lieu de stationnement car j'estime que, sans preuve, ces sociétés sous-traitantes pourraient théoriquement sanctionner n'importe quelle plaque à tout moment et partout en France.
La deuxième contestation aussi a été refusée et l'ammende est montée à 125.
Ont-ils le droit de sanctionner un stationnement sans besoin de fournir la preuve que la voiture était au lieu indiqué?

Merci.

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bebert01 · Answer 1 · Le 14-12-2022 à 15:10

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bebert01 Le 14-12-2022 à 15:10

+ 750 messages

Bonjour

Ce n'est pas une amende , ni un PV , ni une contravention , c'est un litige admistratif .

Il n'y a aucune preuve à fournir hors de l'avis de paiment .

Les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire.

Première phrase du § 4 du II de l’article L2333-87 du CGCT

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Jaco78 Le 14-12-2022 à 15:28

Bonjour,

Merci pour la réponse et pour les précisions légales.
Il me semble qu'il y a donc un problème à la source: comment pourrait-on preuver à chaque instant que notre voiture n'est pas là où quelqu'un dit qu'elle est? Serais-je censé prendre une photo de ma voiture toutes les 10 minutes quand elle est garée dans mon parking, pour pouvoir éventuellement prouver qu'elle n'est pas mal garée ailleurs?
Je trouve ça assez inquiétant car la charge de la preuve devrait être du côté de l'accusation, sinon on se retrouve coupable jusqu'à preuve du contraire...

Merci encore.
Cordialement

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Jaco78 · Answer 2 · Le 14-12-2022 à 15:28

Bonjour,

Merci pour la réponse et pour les précisions légales.
Il me semble qu'il y a donc un problème à la source: comment pourrait-on preuver à chaque instant que notre voiture n'est pas là où quelqu'un dit qu'elle est? Serais-je censé prendre une photo de ma voiture toutes les 10 minutes quand elle est garée dans mon parking, pour pouvoir éventuellement prouver qu'elle n'est pas mal garée ailleurs?
Je trouve ça assez inquiétant car la charge de la preuve devrait être du côté de l'accusation, sinon on se retrouve coupable jusqu'à preuve du contraire...

Merci encore.
Cordialement

soleil51 · Answer 3 · Le 14-12-2022 à 18:14

Membre

soleil51 Le 14-12-2022 à 18:14

+ 1000 messages

Bonjour

Utilisant régulièrement ma voiture à Paris, j'ai pris l'habitude depuis l'applicaion du PS à 75 euros...même pour 2 minutes, de prendre en photo mon véhicule garé( avec les immeubles en arrière plan) de plusieurs côtés.

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Jaco78 Le 16-12-2022 à 16:18

Bonjour,
Merci pour le conseil mais, sans compter que cette démarche suggère une situation où le citoyen doit se prémunir et protéger face à l'état, ce qui est très inquiétant, rien n'empêcherait, dans un cas comme le mien, que je prenne une photo de ma voiture garée dans un arrondissement où le stationnement est moins cher et que puis je la déplace ailleurs, où ça serait plus pratique pour moi, mais plus cher.
Que ce soit clair, ce n'est pas pour critiquer votre astuce de sécurité, mais pour souligner que ce système risque de nous méner dans des situations paradoxales et dystopiques.
Si une photo de la voiture était toujours anexée à l'avis FPS, il y aurait moins de problème.

Merci encore.
Cordialement

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Jaco78 · Answer 4 · Le 16-12-2022 à 16:18

Bonjour,
Merci pour le conseil mais, sans compter que cette démarche suggère une situation où le citoyen doit se prémunir et protéger face à l'état, ce qui est très inquiétant, rien n'empêcherait, dans un cas comme le mien, que je prenne une photo de ma voiture garée dans un arrondissement où le stationnement est moins cher et que puis je la déplace ailleurs, où ça serait plus pratique pour moi, mais plus cher.
Que ce soit clair, ce n'est pas pour critiquer votre astuce de sécurité, mais pour souligner que ce système risque de nous méner dans des situations paradoxales et dystopiques.
Si une photo de la voiture était toujours anexée à l'avis FPS, il y aurait moins de problème.

Merci encore.
Cordialement

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