Amende majorée classe 4

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  Isadore Le 13-01-2023 à 10:23

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  Bonjour,

  Cette personne peut demander une remise gracieuse de sa dette au Trésor Public. Mais il faut vraiment justifier d'une situation financière catastrophique, et avoir fait preuve de bonne volonté pour payer l'amende. Il faut demander clairement une remise gracieuse, et expliquer la situation dans la lettre, accompagnée de justificatifs (revenus et dépenses, relevés de compte bancaires...).

  Les risques de ne pas payer ? Avant tou, si cette personne a le moindre bien ou revenu saisissable, maintenant ou à l'avenir, qu'il soit saisi. La dette va par ailleurs se creuser

  Et pour un étranger, la perte ou le non renouvellement du titre de séjour, avec un risque d'expulsion s'il est expulsable.

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