Trop percu

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  milou27 Le 02-08-2024 à 08:41

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La loi prévoit ceci  : Paiement du salaire | Service-Public.fr
  
  

  Que faire en cas de trop perçu sur votre salaire?

  Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.

  La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.

  L'employeur peut :

  -Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement
  -Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes   autorisées en matière de saisie sur rémunération)
  -Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

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