Temps-partiel : heures sup effectuées sans signature d'avenant

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  milou27 Le 28-05-2024 à 16:59

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  Bonjour
  
  Pour qu'une entreprise puisse établir un avenant a l'effet d'augmenter temporairement le temps de travail hebdomadaire d'un salarié à temps partiel , il faut que la convention collective , accord de branche étendu le prévoit  ( L 3123-22)
  
  Sinon, il n'est pas possible d'établir un avenant
  
  Avec ou sans avenant signé , toutes les heures complémentaires doivent être majorées 
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428
  
  

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