Solde de tout compte et papier

Question

Visiteur

Skar03 Le 07-04-2023 à 20:40

Bonjour, à cette date mon employeur m'a toujours pas remis mes papiers de fin de contrat du 31 mars la raison il on pas le temps de les faire et il me dis qui a 6 semaines pour me payer mon solde de tout compte car il m'a fais un acompte. Je pense que ses pas trop légal à cette heure je suis déjà à 600e de découvert et je risque une interdiction bancaire si mon compte et pas crédit avant la fin de la semaine prochaine. Super. Merci

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Math64 · Answer 1 · Le 07-04-2023 à 22:43

Moderateur

Math64 Le 07-04-2023 à 22:43

+ 1000 messages

Bonjour,

J'en suis navré pour vous. Quelle est votre question ?

Membre

Skar03 Le 07-04-2023 à 22:46

Mon ancien employeur a t'il le droit de payer le solde de tout compte 6 semaine après la fin de mon contrat

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Moderateur

Math64 Le 07-04-2023 à 22:52

Bonjour,

Non, il doit le verser au plus tard à la date habituelle de paiement du salaire et au plus tard 30 jours après le dernier versement de salaire, tout accompte exclu.

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Membre

Skar03 Le 07-04-2023 à 23:17

Le problème ses que cette employeur nous a jamais versé le salaire à la date de paiement mais uniquement des acomptes nous sommes censé être payé le 10.

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Moderateur

Math64 Le 08-04-2023 à 00:26

Donc le 10 vous envoyez un mail/texto pour demander où en est le paiement.
A défaut de réponse satisfesante dans les 24h: courrier recommandé A.R avec mise en demeure de saisine des référés dans les 5 jours.
Entre temps, vous prenez contact auprès de votre protection juridique pour qu'elle vous dirige vers un avocat pour engager une action si nécéssaire.

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Membre

Skar03 Le 09-04-2023 à 14:54

Bonjour vous avais un lien pour une saisie en refere merci

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Moderateur

Math64 Le 09-04-2023 à 23:40

Un référé ne se lance pas "bille en tête" comme cela sans quoi vous allez droit dans un mur.

Procédez par ordre :

- le 10, envoi mail et recommandé si pas de réponse dans les 24H

- le 17 si toujours pas de résolution ou courrier non récupéré : saisie du tribunal, via un avocat, en la forme des référés.

Question: avez-vous, oui ou non vérifié si vous avez une protection juridique ?

Car sans avocat, sauf à engager de vrais efforts d'autoformation au droit du travail+aux procédures devant les tribunaux civils, y aller sans connaissances et sans assistances est la meilleure façon de perdre inutilement du temps et de l'argent.

Si vous faites le choix de vous autoformer, les bibliothèques universitaires sont, pour leur grande majorité, ouvertes au public. Auquel cas, j'ai quelques livres à vous conseiller en la matière. Compter +- 60 heures de lecture et assimilation.

Rien d'impossible, mais un vrai investissement en temps et intellectuel est nécessaire.
Après tout, j'ai bien commencé comme cela un jour. Bon, je m'étais rendu compte de la masse d'info à digérer et avais pris contact avec un syndicat.
Mais j'ai quand même continué à me former et siège même actuellement aux prud'hommes, notamment dans la section référé.

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Skar03 · Answer 2 · Le 07-04-2023 à 22:46

Skar03 Le 07-04-2023 à 22:46

Mon ancien employeur a t'il le droit de payer le solde de tout compte 6 semaine après la fin de mon contrat

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Math64 · Answer 3 · Le 07-04-2023 à 22:52

Bonjour,

Non, il doit le verser au plus tard à la date habituelle de paiement du salaire et au plus tard 30 jours après le dernier versement de salaire, tout accompte exclu.

Skar03 · Answer 4 · Le 07-04-2023 à 23:17

Skar03 Le 07-04-2023 à 23:17

Le problème ses que cette employeur nous a jamais versé le salaire à la date de paiement mais uniquement des acomptes nous sommes censé être payé le 10.

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Math64 · Answer 5 · Le 08-04-2023 à 00:26

Donc le 10 vous envoyez un mail/texto pour demander où en est le paiement.
A défaut de réponse satisfesante dans les 24h: courrier recommandé A.R avec mise en demeure de saisine des référés dans les 5 jours.
Entre temps, vous prenez contact auprès de votre protection juridique pour qu'elle vous dirige vers un avocat pour engager une action si nécéssaire.

Skar03 · Answer 6 · Le 09-04-2023 à 14:54

Skar03 Le 09-04-2023 à 14:54

Bonjour vous avais un lien pour une saisie en refere merci

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Math64 · Answer 7 · Le 09-04-2023 à 23:40

Un référé ne se lance pas "bille en tête" comme cela sans quoi vous allez droit dans un mur.

Procédez par ordre :

- le 10, envoi mail et recommandé si pas de réponse dans les 24H

- le 17 si toujours pas de résolution ou courrier non récupéré : saisie du tribunal, via un avocat, en la forme des référés.

Question: avez-vous, oui ou non vérifié si vous avez une protection juridique ?

Car sans avocat, sauf à engager de vrais efforts d'autoformation au droit du travail+aux procédures devant les tribunaux civils, y aller sans connaissances et sans assistances est la meilleure façon de perdre inutilement du temps et de l'argent.

Si vous faites le choix de vous autoformer, les bibliothèques universitaires sont, pour leur grande majorité, ouvertes au public. Auquel cas, j'ai quelques livres à vous conseiller en la matière. Compter +- 60 heures de lecture et assimilation.

Rien d'impossible, mais un vrai investissement en temps et intellectuel est nécessaire.
Après tout, j'ai bien commencé comme cela un jour. Bon, je m'étais rendu compte de la masse d'info à digérer et avais pris contact avec un syndicat.
Mais j'ai quand même continué à me former et siège même actuellement aux prud'hommes, notamment dans la section référé.

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