Secrétaire médicale prime d'ancienneté

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  Alainverce Le 29-09-2022 à 10:01

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  

  Article 1erEn vigueur étendu

  La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre :

  les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ;

  les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ;

  les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés.
  
  Je pense que toute la nuance est dans le statut juridique de ce cabinet infirmier...
  
  Pour avoir une réponse sure le mieux est de poser la question à l'inspection du travail.
  
  Ils vous répondront, le champ d'application des conventions collectives est de leur compétence.
  
  Je suppose qu'aucune convention collective n'est notée sur votre contrat ou vos bulletins de salaire ?
  
  Je vous renvoie à une question identique qui malheureusement confirme la position du comptable:
  
  [Résolu] CONVENTION COLLECTIVE INAPPROPRIEE AU CONTRAT TRAVAIL - Forum Mise en conformité (juritravail.com) 
  
  
  ou:
  
  https://www.juritravail.com/Forum/etre-en-conformite/conseil-juridique/convention-collective-inappropriee-au-contrat-travail/id/527451
  
  Cdt.
  
  

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  Visiteur

  chatlse Le 29-09-2022 à 10:18

  Bonjour,

  Je vous remercie pour votre réponse, je ne pense pas que la convention collective figure sur mon bulletin le voici en PJ

  En vous remerciant par avance

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  Visiteur

  chatlse Le 29-09-2022 à 10:20

  [url=https://postimages.org/][img]https://i.postimg.cc/0ymR1nbm/Sans-titre.jpg[/img][/url]

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• Moderateur

  Alainverce Le 29-09-2022 à 11:11

    + 1000 messages

  
  

  Merci.
  
  Pas de convention, donc c'est le code du travail qui s'applique.
  
  Et le code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté.
  
  Désolé.
  
  Cdt.

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