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Saisie sur salaire illégal ?

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Le 23-01-2024 à 16:46

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GenesamLe 23-01-2024 à 16:46

Bonjour,

 Bonjour à vous,

Je souhaiterai avoir une réponse concernant une situation incompréhensible vécue par une amie qui n'a donc pas la force de vous contacter. 

Elle a reçu précédemment, un trop perçu de salaire et s'est vu sans aucun accord de sa part, prélevé 400 sur son salaire deux mois de suite.

Après plusieurs recherches, j'ai pu l'air que sans aucun accord de sa parte la saisie sur salaire était plafonné et également nécessité l'accord d'un tribunal. 

Je souhaiterai donc l'éclaircissement de cette situation juridique complexe sachant que rien n'est notifié sur sa fiche de paie concernant cette saisie sur salaire.

Je vous remercie. 

Cordialement, 

MR (anonymisé) 


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  • Moderateur

    Le 23-01-2024 à 19:04

      + 1000 messages


    Bonjour

    Tout est expliqué dans le LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

    Il s'agit plus d'une retenue sur salaire qu'une saisie - Rien d'illégal jusqu'à une retenue de 10% du salaire brut 
    Au-dessus de ce montant , il faut l'accord du salarié 
    Moderateur

    Le 23-01-2024 à 19:33

    Bonjour,

    il faut surtout que cela apparaisse sur les bulletins de salaire.
    0
    + -

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