Renonciation à la gratification obligatoire en stage

Question

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tacitus Le 04-11-2022 à 17:36

Bonjour,

Voici ma question : la renonciation, par le stagiaire, à la gratification obligatoire (dûe aux sens de l'article L124-6 du code de l'éducation) dans la convention de stage va-t-elle à l'encontre de la loi (et, plus précisément de la disposition susmentionnée) ?

Autrement dit, j'ai signé une convention de stage où l'on prévoit que je ne perçoive aucune forme de gratification, alors que mon stage dépasse la durée de 2 mois consécutifs prévue à l'article L124-6 du code de l'éducation comme condition permettant d'exiger une gratification.

Or, ce même article n'aurait-il pas de nature obligatoire face à une convention contraire, compte tenu du fait que la raison d'être de la loi qui l'a introduit (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires) est de protéger les stagiaires contre tout abus de la part des employeurs ?

Je voudrais m'appuyer sur la loi afin de réclamer une gratification bien que ma convention de stage prévoit que je n'en aie pas le droit.

A noter que, n'étant pas français, je suis venu à connaissance de ces dispositions une fois la convention signée.

Merci d'avance pour votre aide !

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Alainverce · Accepted Answer · Le 04-11-2022 à 18:04

Moderateur

Alainverce Le 04-11-2022 à 18:04

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous ne pouvez pas renoncer à une disposition prévue par la loi.

Par exemple, vous ne pouvez pas renoncer à vos congés payés ou a votre salaire, etc.

Et votre employeur qui accepterait une telle renonciation même signée serait immanquablement condamné.

Cdt.

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Renonciation à la gratification obligatoire en stage

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