Remboursement frais de transport par l'employeur

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  milou27 Le 12-08-2024 à 17:42

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  Bonjour
  
  Le delai pour réclamer le paiement d'un rappel de salaire est fixé à 3 ans 
  
  VOIR : Article L3245-1

  Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
  

  Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
  

  L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

  
  
  
  

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