Payer son téléphone pro

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• Moderateur

  carry Le 18-11-2015 à 19:10

    + 1000 messages

  
  

  bonsoir
  
  vous n'avez pas à acheter un téléphone pour le compte de votre société !
  
  refusez .. si votre employeur veut vous joindre pendant vos heures de travail, il doit vous fournir un téléphone ...!
  
  cela reviendrait pour vous à payer pour travailler !  et bien non.. c'est le contraire ... on est payé pour travailler !!
  
  bonne soirée

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  Moderateur

  belenus Le 18-11-2015 à 20:08

  J'ajouterais que vous n'avez pas à répondre au sollicitations de l'employeur en dehors du temps de travail même au téléphone.

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  Membre

  TelPro Le 18-11-2015 à 22:43

  Merci pour votre réponse.
  Je pourrai comprendre si l'employeur me fournissait un téléphone bas de gamme et que je souhaiterai avoir mieux (et dans ce cas, je paye le supplément).
  Mais la, ce n'est pas une question d'argent mais de principe..
  De plus le téléphone qui serait fourni sera contrôlé par la société (effacable à distance par exemple), donc on ne peut pas vraiment parler de téléphone personnel...
  Puis-je m'appuyer sur un texte de loi pour ceci?
  Je n'ai pas trouver l'info exact concernant le fait que ce soit à l'employeur de mettre a disposition les moyens pour travailler.

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  Moderateur

  belenus Le 19-11-2015 à 03:57

  "L'article 226-1 du Code pénal prévoit que tout abus de l'employeur peut constituer une atteinte volontaire à l'intimité d'autrui, passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende", précise Murielle-Isabelle Cahen, avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies. Et les salariés ont eu, jusqu'à présent, les faveurs de la jurisprudence. Les tribunaux se sont montrés hostiles aux sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées pour n'avoir pas répondu aux appels et e-mails reçus en dehors des heures de travail sur leur téléphone professionnel. La Cour de cassation a jugé qu'un tel silence n'avait aucun caractère fautif et ne pouvait donc pas justifier un licenciement pour faute grave (décisions des 2 octobre 2001 et 17 février 2004). "Les ordinateurs et téléphones portables mis à disposition des salariés favorisent indirectement le contournement de la législation sur le temps de travail, ce qui pousse les juges à annuler les sanctions infligées par l'employeur",
  
  
  L'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu au salarié (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396). Il doit payer le salaire correspondant et fournir les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

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  Membre

  TelPro Le 19-11-2015 à 09:57

  Merci pour vos réponses.

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• Visiteur

  Johanna60200 Le 27-08-2022 à 00:20

    visiteur

  
  

  Bonjour moi malheureusement j'ai du payer le téléphone avec ma carte de crédit seulement la facture est au nom de la société alors que c'est bien ma carte bleu qui a etaif débité. Comment faire pour que je puisse garder le téléphone.  Avez vous un modèle de courrier ou le patron cede bien le téléphone a celle qui l'a payer en l occurrence moi. 

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  Moderateur

  Math64 Le 27-08-2022 à 02:10

  Votre employeur ne vous as pas remboursé ?

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  Visiteur

  Johanna60200 Le 27-08-2022 à 14:05

  Non et la facture est à son nom alors que ces moi qu'il es payer. Je voudrais savoir comment faire si avec une lettre je peux faire valoir que le téléphone et a moi 

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• Moderateur

  Alainverce Le 27-08-2022 à 14:39

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Si vous avez la trace que c'est vous qui avez réglé avec vos deniers vous gardez le téléphone et c'est tout.
  
  S'il veut contester il devra saisir le tribunal.
  
  Est-ce que sur la facture il y a les coordonnées de votre mode de paiement ?
  
  Parce que le juge pourrait vous demander la preuve du paiement ainsi qu'à votre employeur.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Johanna60200 Le 27-08-2022 à 14:51

  Oui j'ai payer par Floa en 4 fois et même le comptable le sait et la jai l'offre de 100e qui va bénéficier à la société alors que jai acheter le téléphone... et jai tt les preuve du paiement sur mes relever bancaire. Sachant qu'en plus iphone j'ai horreur de sa donc j'ai payer 900e un telelqui me sert à rien 

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