Paiement du salaire en 2 fois

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• Moderateur

  FD Le 15-08-2022 à 07:23

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  Bonjour,

  En France, le Code du travail interdit le paiement fractionné du salaire, à l'exception de certaines situations professionnelles (intermittents ou autre poste irrégulier,). La législation vise ainsi à protéger les droits des salariés en évitant les licenciements abusifs.

  Il n'y a aucun intérêt à se faire payer par fraction. De toute façon comme indiqué plus haut, la loi l'interdit. Voyez votre inspection du travail pour cela.

  Cordialement.

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• Moderateur

  Alainverce Le 15-08-2022 à 08:24

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  Bonjour.
  
  Même réponse.
  
  Si une absence intervient dans le mois et qu'il est matériellement impossible de la décompter pour ce mois (exemple absence le 31), on doit juste vous la retirer sur la paie du mois suivant.
  
  Il est interdit de faire des retenues de salaire par avance "au cas ou" !
  
  En effet la loi impose qu'une retenue pour absence doit être exactement proportionnelle au temps de cette absence.
  
  Votre employeur ne peut donc pas inventer une hypothétique absence et vous la retenir par avance, même s'il la régularise par la suite.
  
  Cdt.

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  Ha90 Le 15-08-2022 à 09:53

  Merci pour vos réponses.
  
  J'ai trouvé cet extrait là "  Le respect de ces périodicités de paiement n'est imposée que pour le salaire, et ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié"
  
  Dans mon cas est ce que les 20% de salaire restants payés en fin de semaine du mois suivant pourraient correspondre à ces primes d'assiduité, remboursement 50% titre de transport et autres... et ainsi l'entreprise serait dans ses droits,  même si 20% du salaire me semble énorme....
  

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  Alainverce Le 15-08-2022 à 10:31

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  Vous confondez "périodicité" et interdiction de faire des retenues sans raison, qui plus est par anticipation.
  
  FD vous l'a dit, je vous l'ai dit de même: ce que fait votre employeur est illégal.
  
  N'allez pas chercher des articles qui n'ont rien à voir avec votre situation précise.
  
  Sinon, vous pouvez exiger qu'il vous paie par avance des heures supplémentaires au cas ou vous en feriez plus tard !
  
  Cdt.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 15-08-2022 à 11:15

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  Bonjour,
  
  A noter que lorsqu'un employeur verse comme il se doit l'intégralité du salaire en une fois par mois, et à supposer qu'un salarié recevrait alors par erreur un trop perçu, l'employeur qui aurait par suite une certaine somme à récupérer ne pourrait procéder à une retenue mensuelle qu'à hauteur de 10% du salaire net *
  
  Or dans la situation que vous exposez, non seulement il procède à une retenue par avance - au cas où sa gestion comptable ne serait pas à jour au moment de la paye ! - mais ce sont 20% du salaire qu'il met en quelque sorte sous séquestre le temps de mettre à jour sa comptabilité.
  
  Est-ce que ce n'est pas lui qui se paye... votre tête ?
  
  * lien ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2308

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Ha90 Le 15-08-2022 à 16:11

  Merci à vous. 

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