Oubli de changement d'échelon par mon employeur et régularisation de salaire

Répondre Répondre

• Visiteur

  Intérim Le 02-12-2021 à 18:48

    visiteur

  
  

  ****Précision c'est la convention 66 et l'agence met en avant la réglementation et les modalités de l'agence pour justifier un paiement des trois derniers mois seulement ***

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 02-12-2021 à 19:00

  Bonjour
  
  Devant le conseil de prud'hommes, vous pouvez demander un rappel de salaire jusqu'à 3 ans en arrière 
  
  EXTRAIT site 
  
  Quelles démarches le salarié doit-il entreprendre pour un rappel de salaire ?

  L?essentiel.

  ?? Ce que dit la loi : L?acceptation d?un bulletin de salaire par un salarié sans protestation ni réserve ne vaut pas renonciation de tout ou partie du salaire (article L3243-2 du Code du travail).

  ?? Délai pour agir : L?action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit dans un délai de 3 ans à compter du jour où celui qui l?exerce en a eu connaissance. En cas de rupture du contrat de travail, le rappel peut porter sur les salaires précédant les 3 ans avant la rupture (article L3245-1 du Code du travail).

  ?? Procédure : Le salarié peut faire une demande écrite à son employeur pour obtenir son rappel de salaire. En cas d?échec, il est en droit de saisir le Conseil des prud?hommes. La représentation par un AVOCAT n?est pas obligatoire devant le CPH (Conseil de Prud'hommes), cependant il est RECOMMAND? de se faire assister.

  
  
  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• qualification
• Baisse du coefficient par l'employeur
• Évolution indice convention collective
• Salaire inégale a mes heures sup.
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page