Mon employeur refuse de donner mon solde de tout compte a une personne que j ai mandaté

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• Moderateur

  FD Le 24-07-2024 à 05:26

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  Bonjour,
  Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ce qui signifie que votre employeur n'a pas l'obligation déjà de vous les adresser à votre domicile.
  Ensuite ne cas de mandat d'une personne,votre employeur peut refuser de lui transmettre vos documents de fin de contrat.
  Même si vous êtes en conflit avec votre employeur, je vous conseille d'aller directement chercher vos documents de fin de contrat mais de refuser de signer votre solde de tout compte sur place. Si votre employeur refuse de vous le remettre sans signature, il faut alors de préférence porter la mention "sous réserve de mes Droits".

  Mais légalement dans ce cas de figure, il n'y a aucun recours.

  Tentez de vous faire accompagner, mais même là votre employeur peut lui refuser l'entrée.
  

  Cordialement.
  

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 24-07-2024 à 11:01

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  Bonjour,
  
  Il n'y a que si vous êtes incapacité de vous déplacer pour raison de santé, certificat médical à l'appui, que votre employeur doit alors prendre en compte la procuration que vous donneriez à un tiers mandaté.
  
  cordialement
  zen maritime 

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