Mon employeur refuse de donner mon solde de tout compte a une personne que j ai mandaté

Répondre Répondre

• Moderateur

  FD Le 24-07-2024 à 05:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables ce qui signifie que votre employeur n'a pas l'obligation déjà de vous les adresser à votre domicile.
  Ensuite ne cas de mandat d'une personne,votre employeur peut refuser de lui transmettre vos documents de fin de contrat.
  Même si vous êtes en conflit avec votre employeur, je vous conseille d'aller directement chercher vos documents de fin de contrat mais de refuser de signer votre solde de tout compte sur place. Si votre employeur refuse de vous le remettre sans signature, il faut alors de préférence porter la mention "sous réserve de mes Droits".

  Mais légalement dans ce cas de figure, il n'y a aucun recours.

  Tentez de vous faire accompagner, mais même là votre employeur peut lui refuser l'entrée.
  

  Cordialement.
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  Zen Maritime Le 24-07-2024 à 11:01

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Il n'y a que si vous êtes incapacité de vous déplacer pour raison de santé, certificat médical à l'appui, que votre employeur doit alors prendre en compte la procuration que vous donneriez à un tiers mandaté.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Remise solde tout compte salariée
• Litiges avec mon employeur
• Diplôme
• Salaire fin de mi temps thérapeutique reprise en temps plein
• [Résolu] Demission puis carence si CDD?
• [Résolu] Contact durant le congé de maternité
• [Résolu] Controle fraude France Travail, fausse accusation (URGENT)

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire & Rémunération 2022 ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page