L'employeur est-il obligé de payer les heures indiquées sur le contrat?

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• Moderateur

  Alainverce Le 10-03-2015 à 13:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  Votre employeur doit vous fournir et évidemment vous payer les heures prévues au contrat.
  Il doit donc vous payer les heures non exécutées de son fait, mais évidemment pas les heures que vous avez choisi de ne pas faire.

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  Visiteur

  Juju010458 Le 31-05-2024 à 22:43

  Si mon employeur me demande si je veux partir plus tôt et que je répond oui, a-t-il le droit de ne pas me payer ces heures non faites ? Si oui, quelle texte de loi peut le démontrer ? Merci beaucoup

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• Visiteur

  khaleesi Le 10-03-2015 à 14:06

    visiteur

  
  

  Très bien, merci.
  Je vais les appeler et voir ce qu'ils me répondent. 

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• Avocat

  Maître Aurélie Van Lindt Le 10-03-2015 à 14:22

  ( Barreau de Lille )
  

  Madame,
  
  Votre situation est "classique" dans le secteur de l'aide à domicile où la fourniture de prestation par l'employeur est très aléatoire au vu des bénéficiaires concernés.
  
  Il n'en demeure pas moins que votre employeur est lié par le nombre d'heures visé au sein de votre contrat de travail et a ainsi l'obligation de vous fournir des prestations à hauteur du nombre d'heures. A défaut, il se doit de vous maintenir la rémunération.
  
  Ce que votre employeur pourra éventuellement vous proposer pour ne pas être en faute: signer un avenant afin de vous diminuer vos heures de travail.
  
  Certaines pratiques de société montrent que chaque mois le salarié signe un avenant afin de faire évoluer le nombre d'heures du salarié. Cette pratique si elle est fréquente et récurrente peut être sanctionnée par le Conseil de prud'hommes.
  
  Espérant avoir répondu à votre question,
  
  Bien à vous
  
  Aurélie VAN LINDT 

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  Visiteur

  val1352 Le 02-06-2021 à 11:12

  bonjour, nous avons rempli une fiche de disponibilitées si il nous demande de travailler a des heures non disponible et que l'on refuse il doit quand même nous regler les heures du contrat ? merci

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