Fiche de paie à 0 euros

Question

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CindyC Le 28-04-2023 à 09:31

Bonjour,

Mon conjoint travaille dans la restauration et a des fiches de paie dont le montant brut, les cotisations ect apparaissent, mais la fiche de paie est systématiquement à 0 . Nous avons fait une demande pour un logement, mais il nous est refusé malgré une attestation de salaire réalisée par la patronne ainsi que le contrat ou le même montant apparait car les fiches de paie son à 0. Nous avons demandé à la comptable de faire la modification sur la fiche de paie afin que le montant net apparaisse et que notre dossier puisse être accepté, mais elle prétend que dans la restauration cela a toujours été comme cela et qu'elle n'indiquera donc pas le montant net réglé. Pouvez-vous me dire si cela est légal, svp ainsi que s'il cotise donc bien pour la retraite car au vu du procédé j'ai des doutes....

Merci par avance.

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Isadore · Answer 1 · Le 28-04-2023 à 22:39

Membre

Isadore Le 28-04-2023 à 22:39

+ 1000 messages

Bonjour,

*

La patronne devrait changer rapidement de comptable, et en prendre un qui connaisse son métier (ou lui payer une formation décente). Ellle pourrait avoir des ennuis avec des bulletins de salaire non conformes.

*

Je conseille à votre mari de prendre rapidement contact avec votre protection juridique ou un syndicat.

*

Il peut aussi lui demander un rendez-vous afin de montrer ces pages à sa patronne :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/fiche-de-paie

Et surtout celle-ci, qui indique les mentions obligatoires :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041757540

*

Et voici l'article qui explique que l'employeur risque une amende de 450 euros par bulletin non conforme :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033644145

*

Il est donc possible d'expliquer diplomatiquement à la patronne que cette comptable est un danger pour l'entreprise en plus de nuire aux salariés.

*

Ce n'est pas à vous d'exiger la rectification auprès de la comptable, mais à l'employeuse, que la comptable soit sa prestataire ou sa salariée.

Moderateur

milou27 Le 29-04-2023 à 09:11

Bonjour

C'est plutot surréaliste ces bulletins de salaire à zéro euro !

Au cas ou vous sauriez des doutes sur le règlement des cotisations retraite

LIEN : https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/salarie-comment-savoir-si-vous-e.html

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Membre

CindyC Le 29-04-2023 à 18:25

Bonjour,
Merci à vous isadore et Milou27 pour toutes ses informations.
Je n'ai pris connaissance de ses fiches d'impots que récemment, mais elles me semblaient également très "bizarre" et à la limite de l'illégalité.
Vous confirmez donc mes doutes.
Nous allons prendre un rdv avec les "autorités compétentes" et tenté d'expliquer la situation à la patronne. Actuellement nous ne sommes même pas surs d'être dans la légalité, et de surcroit nous avons de très grandes chances de voir notre dossier pour un appartement refusé..
Merci pour tous ces éclaircissements.
Cordialement,

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Membre

CindyC Le 27-06-2023 à 08:55

Bonjour,
Pour informer les prochains qui seront peut etre dans ce cas, nous avons été voir un expert comptable, dans notre cas tout est ok. C'est extremement rare comme facon de faire, mais tout est ok. Bien déclaré et en ordre ^^ Merci à vous.

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0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 29-04-2023 à 09:11

Bonjour

C'est plutot surréaliste ces bulletins de salaire à zéro euro !

Au cas ou vous sauriez des doutes sur le règlement des cotisations retraite

LIEN : https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/salarie-comment-savoir-si-vous-e.html

CindyC · Answer 3 · Le 29-04-2023 à 18:25

Bonjour,
Merci à vous isadore et Milou27 pour toutes ses informations.
Je n'ai pris connaissance de ses fiches d'impots que récemment, mais elles me semblaient également très "bizarre" et à la limite de l'illégalité.
Vous confirmez donc mes doutes.
Nous allons prendre un rdv avec les "autorités compétentes" et tenté d'expliquer la situation à la patronne. Actuellement nous ne sommes même pas surs d'être dans la légalité, et de surcroit nous avons de très grandes chances de voir notre dossier pour un appartement refusé..
Merci pour tous ces éclaircissements.
Cordialement,

CindyC · Answer 4 · Le 27-06-2023 à 08:55

Bonjour,
Pour informer les prochains qui seront peut etre dans ce cas, nous avons été voir un expert comptable, dans notre cas tout est ok. C'est extremement rare comme facon de faire, mais tout est ok. Bien déclaré et en ordre ^^ Merci à vous.

Alainverce · Answer 5 · Le 29-04-2023 à 10:41

Moderateur

Alainverce Le 29-04-2023 à 10:41

+ 1000 messages

Bonjour.

Apparement belle brochette entre l'employeur et le comptable !

Tout ça pour cacher quoi ?

Cindyc, mais alors comment votre mari est payé puisqu'il n'y a rien au "net à payer" ???

Membre

CindyC Le 29-04-2023 à 18:14

Bonjour,

Il est payé en espèce et la patronne lui a fait une attestation de salaire de 1598 ? net/mois (ce qui semble correspondre à ce qu'il gagne) pour qu'il puisse déposer la somme à la banque tout les mois.

Il a tenté à plusieurs reprise de faire inscrire la somme sur la fiche de paye, mais la patronne, la comptable et le directeur lui indique que c'est "comme ça" dans la restauration. C'est son premier emploi dans le domaine et je n'ai pour ma part aucune connaissance à ce niveau.

Jusqu'à présent l'explication fournie est qu'il bénéficie d'un % sur le CA et qu'il devrait "être payé à la journée" car je cite "le système est ancien mais légal" et que donc pour faciliter et ne pas payer tous les jours, ils procèdent de la sorte. Je trouve ça également incompréhensible mais c'est les informatiosn qu'ils lui ont communiqué quand il a demandé à faire une fiche de paie claire et lisible correspondant aux sommes qu'il reçoit.

Jusqu'à présent on ne s'était pas trop posé de question mais vu que ils n'acceptent pas ses fiches de paie pour notre dossier d'appartement, nous commençons à nous poser des questions...

En tout cas merci pour l'information alainverce. Nous pensions simplement ne pas être au courant de la pratique dans le milieu, mais au vu de ce que vous nous dites, nous ne sommes même plus surs qu'il cotise pour la retraite (par exemple) ou même d'être dans la légalité.

Merci nous allons tenté de nous renseigner auprès des autorités compétentes car cela nous inquiète fortement.

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Moderateur

milou27 Le 29-04-2023 à 18:47

D'après ce que je comprends, votre conjoint n'a pas de contrat de travail ?
Depuis quand travaille t-il dans cette entreprise ?

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Membre

CindyC Le 30-04-2023 à 17:35

Bonjour,
Si, mon conjoint a bien un contrat de travail où est d'ailleurs indiqué son "net" mensuel de 1598 euros (qui correspond d'ailleurs à l'attestation de salaire que lui a fait la patronne).
Il a d'ailleurs une mutuelle (carte à l'appui) obligatoire. Je ne sais pas ce que cela vaut mais ...
Cela fait à peu près un an, je crois que sa date d'entrée est le 01/09/22.
Cordialement,

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Moderateur

milou27 Le 30-04-2023 à 17:51

OK - et qui a t-il d'indiqué dans le contrat comme temps de travail ?

Pour ma part , je ne comprends pas trop pourquoi l'employeur vous délivre une attestation de salaire avec la somme payée alors que c'est le bulletin de salaire qui devrait récapituler tous les éléments du salaire avec le NET à payer

Pas étonnant que vous rencontriez des difficultés pour louer un logement

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Membre

CindyC Le 30-04-2023 à 23:55

Bonsoir Milou27,
Sur le contrat de travail il est indiqué 39h00 par semaine (avec possibilité d'heures supplémentaires "en fonction des nécessités de l'entreprise").
Pour le coup l'attestation de salaire à été faite à la demande du propriètaire qui au vues des fiches de paie de mon conjoint était embêté. Nous avons donc fourni une copie du contrat ainsi que l'attestation de salaire demandée à l'employeur à cette fin afin de "le rassurer". Cependant, le propriètaire semble dans l'impasse car pour lui la fiche de paie n'est pas assez lisible et malgré les autres documents fournis, il est réticent. Ce qui aux vues des réponses ici semble plutot légitime :(
Pour l'employeur c'est "normal" et ils ont toujours fait comme ça. Du coup nous n'osions pas plus insister afin de ne pas se mettre à mal dans la relation avec eux mais... s'il s'avère qu'ils ne sont pas dans la légalité, nous allons devoir faire autrement.
En tout cas merci pour ces précieuses informations. Cela nous confronte sur l'idée qu'il y a "anguille sous roche" et que nous risquons d'avoir des ennuis pour la retraite et voir cet appartement nous passer sous le nez car la comptable est au mieux incompétente, au pire malhonnete ...Merci encore.

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Moderateur

milou27 Le 01-05-2023 à 07:32

Il ne faut pas en rester là - cette façon de procéder est tout à fait anormale et peut cacher quelque chose d'illégal

Je vous suggère de vous rendre dans une permanence syndicale que tiennent presque tous les syndicats
Prenez RV -

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Membre

CindyC Le 01-05-2023 à 13:23

Bonjour Milou, merci encore pour vos précieuses informations. Nous allons prendre rdv rapidement, pour cet appartement je pense qu'il sera trop tard, mais nous allons tout de même faire au mieux pour limiter la casse en cas "d'irrégularités" et qu'un prochain appartement ne nous passe pas sous le nez. Merci encore.

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Moderateur

Math64 Le 01-05-2023 à 15:42

Bonjour,
J'ajouterais 2 rdv à prendre: URSSAF et IMPOTS.

Car rien ne dit que tout a bien été déclaré du coup!

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Membre

CindyC Le 01-05-2023 à 16:09

Bonjour Math64,
C'est noté je dis à mon conjoint de tenter de les contacter afin de voir avec eux. Merci à vous

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0

+ -

CindyC · Answer 6 · Le 29-04-2023 à 18:14

Bonjour,

Il est payé en espèce et la patronne lui a fait une attestation de salaire de 1598 ? net/mois (ce qui semble correspondre à ce qu'il gagne) pour qu'il puisse déposer la somme à la banque tout les mois.

Il a tenté à plusieurs reprise de faire inscrire la somme sur la fiche de paye, mais la patronne, la comptable et le directeur lui indique que c'est "comme ça" dans la restauration. C'est son premier emploi dans le domaine et je n'ai pour ma part aucune connaissance à ce niveau.

Jusqu'à présent l'explication fournie est qu'il bénéficie d'un % sur le CA et qu'il devrait "être payé à la journée" car je cite "le système est ancien mais légal" et que donc pour faciliter et ne pas payer tous les jours, ils procèdent de la sorte. Je trouve ça également incompréhensible mais c'est les informatiosn qu'ils lui ont communiqué quand il a demandé à faire une fiche de paie claire et lisible correspondant aux sommes qu'il reçoit.

Jusqu'à présent on ne s'était pas trop posé de question mais vu que ils n'acceptent pas ses fiches de paie pour notre dossier d'appartement, nous commençons à nous poser des questions...

En tout cas merci pour l'information alainverce. Nous pensions simplement ne pas être au courant de la pratique dans le milieu, mais au vu de ce que vous nous dites, nous ne sommes même plus surs qu'il cotise pour la retraite (par exemple) ou même d'être dans la légalité.

Merci nous allons tenté de nous renseigner auprès des autorités compétentes car cela nous inquiète fortement.

milou27 · Answer 7 · Le 29-04-2023 à 18:47

milou27 Le 29-04-2023 à 18:47

D'après ce que je comprends, votre conjoint n'a pas de contrat de travail ?
Depuis quand travaille t-il dans cette entreprise ?

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CindyC · Answer 8 · Le 30-04-2023 à 17:35

Bonjour,
Si, mon conjoint a bien un contrat de travail où est d'ailleurs indiqué son "net" mensuel de 1598 euros (qui correspond d'ailleurs à l'attestation de salaire que lui a fait la patronne).
Il a d'ailleurs une mutuelle (carte à l'appui) obligatoire. Je ne sais pas ce que cela vaut mais ...
Cela fait à peu près un an, je crois que sa date d'entrée est le 01/09/22.
Cordialement,

milou27 · Answer 9 · Le 30-04-2023 à 17:51

OK - et qui a t-il d'indiqué dans le contrat comme temps de travail ?

Pour ma part , je ne comprends pas trop pourquoi l'employeur vous délivre une attestation de salaire avec la somme payée alors que c'est le bulletin de salaire qui devrait récapituler tous les éléments du salaire avec le NET à payer

Pas étonnant que vous rencontriez des difficultés pour louer un logement

CindyC · Answer 10 · Le 30-04-2023 à 23:55

Bonsoir Milou27,
Sur le contrat de travail il est indiqué 39h00 par semaine (avec possibilité d'heures supplémentaires "en fonction des nécessités de l'entreprise").
Pour le coup l'attestation de salaire à été faite à la demande du propriètaire qui au vues des fiches de paie de mon conjoint était embêté. Nous avons donc fourni une copie du contrat ainsi que l'attestation de salaire demandée à l'employeur à cette fin afin de "le rassurer". Cependant, le propriètaire semble dans l'impasse car pour lui la fiche de paie n'est pas assez lisible et malgré les autres documents fournis, il est réticent. Ce qui aux vues des réponses ici semble plutot légitime :(
Pour l'employeur c'est "normal" et ils ont toujours fait comme ça. Du coup nous n'osions pas plus insister afin de ne pas se mettre à mal dans la relation avec eux mais... s'il s'avère qu'ils ne sont pas dans la légalité, nous allons devoir faire autrement.
En tout cas merci pour ces précieuses informations. Cela nous confronte sur l'idée qu'il y a "anguille sous roche" et que nous risquons d'avoir des ennuis pour la retraite et voir cet appartement nous passer sous le nez car la comptable est au mieux incompétente, au pire malhonnete ...Merci encore.

milou27 · Answer 11 · Le 01-05-2023 à 07:32

Il ne faut pas en rester là - cette façon de procéder est tout à fait anormale et peut cacher quelque chose d'illégal

Je vous suggère de vous rendre dans une permanence syndicale que tiennent presque tous les syndicats
Prenez RV -

CindyC · Answer 12 · Le 01-05-2023 à 13:23

Bonjour Milou, merci encore pour vos précieuses informations. Nous allons prendre rdv rapidement, pour cet appartement je pense qu'il sera trop tard, mais nous allons tout de même faire au mieux pour limiter la casse en cas "d'irrégularités" et qu'un prochain appartement ne nous passe pas sous le nez. Merci encore.

Math64 · Answer 13 · Le 01-05-2023 à 15:42

Math64 Le 01-05-2023 à 15:42

Bonjour,
J'ajouterais 2 rdv à prendre: URSSAF et IMPOTS.

Car rien ne dit que tout a bien été déclaré du coup!

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CindyC · Answer 14 · Le 01-05-2023 à 16:09

CindyC Le 01-05-2023 à 16:09

Bonjour Math64,
C'est noté je dis à mon conjoint de tenter de les contacter afin de voir avec eux. Merci à vous

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Fiche de paie à 0 euros

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