Fausse fiche de paie

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  Isadore Le 28-11-2022 à 12:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  S'il est démontré que vous n'avez pas travaillé à la demande de votre employeur, celui-ci doit vous verser la totalité de votre salaire. Sinon, il n'est tenu de payer que les heures effectivement travaillées, le reste passe en absence injustifiées.

  Quelles que soient les raisons pour lesquels votre employeur a émis des bulletins de salaire erronés, y compris si c'est dans le but de commettre une fraude, cela ne vous donne pas automatiquement le droit de percevoir le salaire qui y est mentionné. L'erreur ne crée pas le droit. 

  Et si l'intention de votre employeur est frauduleuse et que vous le savez, n'essayez pas d'en tirer profit, c'est un délit.

  Votre employeur vous a-t-il ordonné par écrit ou devant témoins de ne plus venir travailler ?

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  Hugobas Le 28-11-2022 à 13:07

  Bonjour,
  Merci pour votre reponse, il m'a ordonné de ne plus venir travailler par téléphone donc aucune preuve ecrite ni devant temoin. 
  Il a intentionnellement laissé mon contrat actif et rediger des bulletin de salaire avec 160 heures travaillé. 
  Je n'essaye pas vraiment de tirer profit, je trouve juste cela injuste que je suis contraint de payer des impôt sur le revenu sur des revenu que je n'ai pas perçu. 

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  Isadore Le 28-11-2022 à 15:57

  J'ai bien peur que vous n'ayez été en situation d'abandon de poste. Vous pourrez exiger de votre employeur des bulletins corrects (c'est-à-dire mentionnant le salaire effectivement perçu, soit 0 euros). En prouvant que vous n'avez pas reçu ces salaitres, vous pourrez faire rectifier votre déclaration d'impôts si cela concerne une année passée. Sinon, pour l'année en cours vous pouvez rectifier vous-même la déclaration pré-remplie.

  Votre employeur n'a commis aucune faute en "laissant actif" le contrat. Un employeur n'est jamais obligé de rompre un contrat ni de punir un salarié fautif qui a fait un abandon de poste.

  J'ai bien peur que vous ne vous soyez fait rouler dans la farine. Si vous avez un avocat, celui-ci aura peut-être des éléments exploitables dans votre dossier, mais si votre employeur peut prouver un abandon de poste, c'est mal engagé pour vous.

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  Alainverce Le 28-11-2022 à 14:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Mais quand il vous a dit de rester chez vous vous n'avez pas réagi ?
  
  Vous n'avez pas fait de recommandé précisant que vous ne pouviez plus travailler du fait d'un ordre de votre employeur ?
  
  On ne laisse pas une telle situation sans réagir !
  
  Comme vous l'a dit isadore, recevoir par erreur un bulletin de salaire indu ne vous ouvre pas droit au paiement du salaire qui y est mentionné.
  
  Qui plus est, je ne voudrais pas vous faire peur, mais si votre employeur est habile ou bien conseillé il peut être à même de prouver qu'étant en CDD vous avez abandonné celui-ci.
  
  Et vous pourriez alors être condamné à lui rembourser le montant des salaires restants dus de votre départ à la fin prévue du CDD.
  
  Cdt.

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  Visiteur

  Hugobas Le 28-11-2022 à 17:38

  Bonjour,
  Mon employeur ne m'a remis aucune mise en demeure pour un soi-disant abandon de poste comment pourait il prouver cela ? 
  Pour repondre à votre question, a l'annonce de ne plus venir au travail je n'ai pas réagit car nous avions eu une altercation quelque jour avant sur le lieu de travail, a la suite de l'appel je pensais qu'il m'avait tout simplement licensié. Pour apprendre quelque mois plus tard qu'il avait laissé le contrat actif afin d'utiliser mon nom pour réaliser des fausse fiche de paie. 
  
  

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  Isadore Le 28-11-2022 à 19:24

  Votre employeur peut prouver l'abandon de poste par tous moyens : témoignages, absence de connexion, pas de pointage...

  Et ce que vous appelez "fausses fiches de paie" sont jusqu'à preuve du contraire de vrais bulletins de salaire simplement erronés.

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  Alainverce Le 28-11-2022 à 18:54

    + 1000 messages

  
  

  Comment avez-vous pu penser que vous étiez licencié ?
  
  Un licenciement (ou une rupture de CDD, dans votre cas) exige un courrier recommandé AR.
  
  Il va falloir revoir vos ambitions, notamment celle affirmant "mon employeur a assumer avoir utiliser mon nom pour faire des "fausse" fiches de paie et ainsi mettre l' argent dans sa poche."
  
  S'il avait fait ainsi je ne pense pas qu'il vous en aurait envoyé le double !
  
  Les Prud'hommes n'aiment pas trop se faire balader ou prendre pour des ignares.
  
  Vous vous êtes laissé enfermer dans un guêpier sans réagir.
  
  Je ne sais pas quelles demandes exactes vous avez fait aux Prud'hommes, mais je peux déjà vous dire qu'il est peu probable que vous obteniez quoi que ce soit en référé qui exige des conditions précises notamment "l'absence de contestation sérieuse".
  
  Tenez vous en à réclamer des bulletins de salaire conformes, c'est à dire à zéro.
  
  Et priez (ou pensez très fort...) pour que votre ex employeur ne fasse pas une demande reconventionnelle de DI pour abandon de CDD...
  
  Je serais vous, je ferais sans tarder un courrier recommandé AR à cet employeur lui rappelant "que vous avez été mis dans l'impossibilité d'exécuter votre CDD jusqu'à son terme de son fait (dire comment...) sans qu'il juge utile de vous le notifier par écrit. Que suite à cette décision, et en méconnaissance totale de vos droits il a continué à vous (envoyer ?) des bulletins de salaire comportant....(préciser) mais sans jamais rien vous régler.
  Qu'après avoir contacté un juriste il s'avère que tout ceci est parfaitement illégal, ce qui a motivé la citation prud'homale.
  En effet, établir de faux bulletins de salaire ayant pour seul résultat de vous faire payer des impôts sur des sommes non recues est une faute caractérisée.
  Vous terminez en disant que malgré tout, dans un but conciliatoire, vous vous désisterez de toute action si des bulletins de salaire à zéro euro vous sont remis rapidement.
  
  Si vous pouviez solder cette affaire ainsi ce serait un moindre mal !
  
  Isadore, tu (vous) en pense(z) quoi ?
  
  Cdt.
  
  

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  Membre

  Isadore Le 28-11-2022 à 19:41

  Bonjour Alainverse,

  J'en pense que malheureusement Hugobas vient beaucoup trop tard sur le forum, et qu'il ne lui reste plus qu'à prier que son employeur ne prenne pas d'avocat. Il a une chance dans le cas improbable où l'employeur ne peut fournir de preuve de l'abandon de poste, ou s'il commet une erreur par exemple en reconnaissant par écrit qu'il a ordonné au salarié de regagner définitivement ses pénates...

  J'éviterais absoluement de parler de "faux bulletins de salaire" dans le courrier. C'est une accusation qui ne semble pas pouvoir être prouvée. Entre les mains d'un avocat dans le cadre d'une procédure bancale, ouille ouille ouille !

  On peut essayer de faire passer ces bulletins pour une preuve que l'employeur reconnaît être à l'origine de l'absence du salarié, et donc avait consience qu'il lui devait ses salaires.

  Et par la suite, il s'est ravisé et a refusé de payer ses dettes. D'où l'action aux prudhommes.

  Je rajoute que je n'y crois pas moi-même, mais

  Je vous rejoins sur le fait qu'il faudrait se contenter de demander des bulletins à zéro.

  Hugobas, vous avez un besoin urgent d'un défenseur syndical (gratuit) ou d'un avocat. Si vous présentez votre affaire aux prudhommes comme sur le forum, à moins que votre employeur ne soit le dernier des ânes vous allez vous casser les dents.

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