Erreur de motif sur contrat intérim

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  FD Le 03-08-2024 à 05:46

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  Bonjour,

  Voiçi les conditions qui peuvent faire requalifier un contrat d'intérim en CDI:

  absence de contrat écrit, absence des mentions obligatoires dans le contrat de mission.tel que (la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition ; la qualification professionnelle du salarié ; les modalités de sa rémunération ; la durée de la période d’essai ; la mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite), absence de mention relative à l'indemnité dite « de précarité » ou « de fin de mission » , Un contrat qui ne mentionne pas de terme, le non-respect du délai de carence entre deux missions. Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

  Aucune jurisprudence n'a encore relevé le motif de l'erreur de personne a remplacer sur le contrat de travail. Vous pouvez toujours voir avec une aide juridique gratuite mais cela me semble improbable, puisque vous remplacez bien un salarié absent comme le stipule l'article L1251-6 du code du travail, et avec les deux contrats successifs vous arriverez à 17 mois dans l'entreprise considérant que la durée maximale d'un contrat d'intéril est de 18 mois. Sauf pour les missions à l'étranger qui donnent un délai de 24 mois, et pour les contras d'apprentissage qui là sont de 36 mois.

  Cordialement.

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