différence salaire et type de contrat entre fiche de poste et contrat de travail

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  Math64 Le 20-07-2024 à 22:58

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  Bonjour,
  
  
  Sauf promesse d'embauche signée de la maind de l'employeur antérieure à la signature du contrat de travail, seule le contrat de travail signé par les parties a une valeur légale.
  
  Une offre d'emploi n'est pas une promesse d'embauche. 

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 21-07-2024 à 11:03

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  Bonjour,
  
  Le Code du travail (art. L5331-3) interdit effectivement les annonces d'offres d'emploi comportant de fausses allégations ou de nature à induire en erreur.
  
  Toutefois, rien ne vous dit que l'annonce publiée sur le site France Travail était mensongère, l'entreprise à l'origine de cette annonce avait possiblement réellement besoin de pourvoir un poste en CDI, qui sait ?
  
  Mais comme vous l'a dit Math64, le fait que vous ayez répondu à cette annonce (= offre d'emploi) n'engageait pas l'employeur à vous donner cet emploi, il ne vous a en effet rédigé avant embauche aucun engagement (= offre de contrat)
  
  Et au bout d'une semaine, quand le contrat de travail qui vous a été soumis s'est avéré ne pas répondre à vos attendus vous étiez en droit de re-discuter des conditions et de ne rien signer si cela ne correspondait pas à l'annonce.
  
  Ce que vous pouvez faire toutefois c'est de vous adresser à l'URSSAF pour demander la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) que l'employeur a dû remplir en principe dans les 8 jours qui précèdaient l'embauche, donc avant que ne débute le travail (art. L1221-10 du Code du travail) Cette DPAE doit comporter les informations relatives au contrat de travail prévu, notamment le type de contrat et durée.
  
  Votre droit d'obtenir cette information est prévu à l'art.D8223-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520690
  
  Votre demande doit comporter tous les éléments : 1/ nom, prenom, nationalité, date et lieu de naissance 2/ numéro national d'identification / sécurité sociale 3/ adresse 4/ date d'embauche et période de travail pour laquelle vous demandez s'il y a bien eu une DPAE
  
  Vous saurez ainsi ce que l'employeur avait pré-déclaré avant de vous soumettre votre contrat.
  
  voir aussi : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/votre-activite-professionnelle
  
  cordialement
  zen maritime 

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