Contrat d'apprentissage (Master 2)

Question

Visiteur

Florian75014 Le 19-07-2022 à 19:26

Bonjour,
Je viens vers vous car je viens de signer mon contrat Cerfa avec l'entreprise qui doit m'acceuillir à la rentrée, mais j'ai une interrogation concernant le salaire, malgré le fait qu'on m'est assuré que tout était normal.

Je viens donc vous posez la question directement, en exposant ma situation. Je viens d'obtenir mon Master 1 information - communication, j'ai 22 ans et je vais effectué ma deuxième année de Master en alternance en école privée (Digital Collge) mais j'ai réussi à faire une passerelle pour intégrer le Master 2.
Je n'ai jamais fais d'alternance auparavant, mais en me renseignant sur internet, j'ai remarqué que la deuxième année d'alternance était considéré comme une deuxième année de contrat.

Sauf que l'entreprise m'a confirmer que le cycle de formation n'avait rien à voir, que je serais payer à l'éxécution d'une première année (1ère année c'est 51% contre 61% en 2ème année pour info : https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternant/)

En continuant à me renseigner, je tombe sur ce document du Ministère du travail (question réponse sur la rémunération des apprentis) :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-remu-apprentis-def.pdf?TSPD_101_R0=087dc22938ab2000fddda7c7de774dade3b66871e806b626466c6570497b0c8cd5704ed7992737b308862c1776143000b76279e5848c5ae682fa8e47093cad6a5eeafa8fa40ba61f76cf86a8b85db2866f78f8f654730923aeb859061609259b

Et je crois comprendre quelque chose, le contrat qu'on m'a fait signé est de 1 an et 1 mois, je ne sais pas pourquoi ils m'ont ajouté 1 mois dans mon contrat, surtout que du coup ça fait 12 mois à 51% du Smic et 1 mois à 61%. Donc, enfaite en lisant ce document je crois comprendre... : "La majoration de 15 points s'applique uniquement a la remuneration reglementaire a laquelle peut pretendre l'apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
diplome ou titre de meme niveau que celui precedemment obtenu ;

qualification en rapport direct avec celle qui resulte du diplome ou titre precedemment obtenu ;

duree du contrat inferieure ou egale a 1 an."

Du coup, je viens sur ce forum pour savoir quoi faire exactement ? Est-ce que je me fais entuber ? En sachant que sous le coup de la pression j'ai signé le CERFA qu'on m'a envoyé donc contrat de travail, je suppose. Dois-je envoyer un mail pour demander un contrat sur 1 an ?
Je trouve ça malhonnête, sachant surtout la période que l'on vit où tous les prix grimpes et les entreprises n'ont aucun scrupule à faire des magouilles comme cela pour ne pas payer dignement les étudiants...

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 20-07-2022 à 08:35

Moderateur

Zen Maritime Le 20-07-2022 à 08:35

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous dites que "l'entreprise m'a confirmer que le cycle de formation n'avait rien à voir" oui car lorsqu'il est question du taux de rémunération en première année, en deuxième année... on parle d'année d'exécution du contrat d'apprentissage et non d'année du cursus d'études supérieures (voir article D6222-26 du Code du travail*)

Mais en ce qui concerne la durée du contrat elle dépend évidemment de la durée de la formation au diplôme qui est préparé, le plus souvent sur deux ans (référez-vous toutefois pour précisions au portail de l'alternance**)

Enfin dans le lien ci-après***, en bas de page, vous pourrez renseigner votre ville/code postal et obtenir les coordonnées d'un interlocuteur pour vous aider au sujet de votre contrat (cerfa 10103*09)

* => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038033238

** => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

*** => https://www.alternance.emploi.gouv.fr/vous-recherchez-des-informations-sur-le-contrat-dapprentissage#recleader_7317

PS : quand vous dites pour finir " les entreprises n'ont aucun scrupule à faire des magouilles" c'est faire de la confusion car toute entreprise n'est pas systématiquement comme vous l'écrivez soupçonnable de malhonnêteté, et vous oubliez un peu vite que les contrats sont soumis à contrôle de conformité auprès de ce que l'on appelle les opérateurs de compétence, lisez donc à ce propos la notice explicative de votre contrat ****

**** => https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51649&cerfaFormulaire=10103

cordialement
zen maritime

Membre

Florian75014 Le 20-07-2022 à 11:12

Merci pour votre réponse. Pour revenir sur le terme "les entreprises n'ont aucun scrupule à faire des magouilles", je m'excuse si cela peut porter à confusion, j'ai écris le message un peu sous le coup de la colère car j'ai toujours eu des problèmes lors de mes expériences précédentes, et les entreprises font tout pour payer le moins possible les apprentis, ça les arrange bien, selon moi. J'ai pris acte de votre message, et j'ai déjà consulter vos liens d'informations. D'ailleurs, entre temps j'ai eu confirmation de l'école : "Sur la grille des salaires les années correspondent à tes années d?alternance consécutives. Comme tu n?étais en alternance l?année précédente, tu dois te référer à la ligne 1ère année pour ton salaire." Mais ce que je ne comprend pas, c'est que cette information n'est pas celle qui est donné sur certains sites internet, notamment plusieurs sites d'université et document ministériel mentionne une majoration en contrat 2ème année pour le Master 2, en précisant que le cas "Master 1 = statut étudiant / Master 2 = contrat apprentissage, forcement cela correspond à une deuxième année de contrat... Donc je ne sais pas qui a raison ou tord. Je suis dégoûté, j'ai une amie en Bac +3 qui va être payer en 2ème année de contrat alors qu'elle n'a jamais fais d'alternance aussi... Moi, je suis en Master 2 et ce ne sera pas le cas, chercher l'erreur...

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Moderateur

milou27 Le 20-07-2022 à 11:32

Bonjour

Pas simple de s'y retrouver dans les textes

Vu ceci : https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternant/

Majoration de salaire d?un alternant en apprentissage :

Le salaire d?un alternant préparant un diplôme de Licence professionnelleou Master 2en contrat d?apprentissage est établi sur la base de la 2ème année d?exécution du contrat (article D.6222-28-1 du code du travail).

En cas de contrats d?apprentissage successifs, le salaire d?un alternant est majoré de 15 points si son contrat remplit les conditions suivantes (article D6222-30 du Code du travail) :

La durée du contrat signé est inférieure ou égale à 1 année

Le contrat prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui obtenu par l?alternant lors d?un précédent contrat d?apprentissage

La qualification visée est directement en rapport avec celle résultant du diplôme ou titre précédemment obtenu par l?alternant

Article D6222-28-1

Version en vigueur depuis le01 avril 2020

Création Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-07-2022 à 12:03

Oui Milou, tu as raison je n'avais pas été plus loin que le D6222-26... alors que le D6222-28-1 s'applique à la situation de florian75014. De là à penser que l'entreprise aurait cherché à le gruger cela m'étonnerait, c'est plutôt que l'article en question a été créé par décret daté de mars 2020 en année de crise sanitaire pandémique, cela a pu passer d'autant plus inaperçu dans les services RH des entreprises.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 20-07-2022 à 12:17

OUI Zen, c'est ce que je pense - ce décret est récent

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Membre

Isadore Le 20-07-2022 à 12:23

Bonjour,

Je confirme, pas mal d'entreprises n'ont pas intégré qu'alternant en Master 2 faisant sa première année d'apprentissage = salaire de seconde année d'apprentissage, et que étudiant en L3 issu d'un BTS pas en apprentissage = salaire de troisième année d'apprentissage.

Ce n'est souvent pas de la mauvaise foi, juste que le texte est un peu "contre-intuitif" (bien que pas illogique au regard des compétences acquises). Ajouté dans beaucoup de domaines à une culture du "un apprenti ou un stagiaire ça coûte de l'argent et il faut le former"...

Mais on trouve aussi beaucoip entreprises où la formation des alternants et stagiaires est vue comme un investissement, autrement dit des salariés que l'employeur forme en adéquation avec les usages de l'entreprise et ses besoins.

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Membre

Florian75014 Le 20-07-2022 à 12:42

Bonjour,
Merci pour vos réponses. C'est justement ce texte de loi que j'ai vu, et en effet il était assez récent. Je ne pense pas que ce soit de la mauvaise foi, la conseillère formation de mon école m'a confirmer que je devais me baser sur un échelon 1ère année...

Du coup je ne comprend pas vraiment, est-ce que l'entreprise est en tord ? Qu'est-ce que je dois faire ? Qu'est-ce que signifie le texte de loi, car de ce que j'ai compris si le contrat est supérieur à 1 an, la rémunération ne pourra pas être prise en compte sur la deuxième année (j'ai eu confirmation de mon entreprise qu'il allait faire un avenant ou une modification du contrat pour me faire un contrat d'un an car de toute façon ce n'est pas possible pour moi de faire 1 an et 1 mois d'alternance car je devrais rendre mon logement actuel bien avant).

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-07-2022 à 13:46

Re-bonjour,

La question du 1 an + 1 mois c'est autre chose, je pense que c'est en rapport avec l'article D6222-30 du Code du travail, et s'il s'agit de cela alors l'entreprise a bien intégré ce que le décret de 2020 a introduit dans les textes, du moins sur ce point.

Alors il faut que l'entreprise fasse de même concernant l'article que nous citions précédemment, à savoir le D6222-28-1, vous devriez en faire copie à l'employeur / son service RH car cela implique que votre rémunération devrait se fonder sur le taux prévu au-delà de l'année 1 de contrat, il convient en effet à mon avis, au regard de cet article, de considérer que vous aurez accompli une durée d'apprentissage égale à celle de votre cycle de formation, et ce bien que la durée de contrat soit inférieure à celle de votre cycle de formation.

Un peu entortillés comme textes les conditions de travail de l'apprenti, il y a moyen de se faire des noeuds dans le fil de cette discussion.

cordialement
zen maritime

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Florian75014 · Answer 2 · Le 20-07-2022 à 11:12

Merci pour votre réponse. Pour revenir sur le terme "les entreprises n'ont aucun scrupule à faire des magouilles", je m'excuse si cela peut porter à confusion, j'ai écris le message un peu sous le coup de la colère car j'ai toujours eu des problèmes lors de mes expériences précédentes, et les entreprises font tout pour payer le moins possible les apprentis, ça les arrange bien, selon moi. J'ai pris acte de votre message, et j'ai déjà consulter vos liens d'informations. D'ailleurs, entre temps j'ai eu confirmation de l'école : "Sur la grille des salaires les années correspondent à tes années d?alternance consécutives. Comme tu n?étais en alternance l?année précédente, tu dois te référer à la ligne 1ère année pour ton salaire." Mais ce que je ne comprend pas, c'est que cette information n'est pas celle qui est donné sur certains sites internet, notamment plusieurs sites d'université et document ministériel mentionne une majoration en contrat 2ème année pour le Master 2, en précisant que le cas "Master 1 = statut étudiant / Master 2 = contrat apprentissage, forcement cela correspond à une deuxième année de contrat... Donc je ne sais pas qui a raison ou tord. Je suis dégoûté, j'ai une amie en Bac +3 qui va être payer en 2ème année de contrat alors qu'elle n'a jamais fais d'alternance aussi... Moi, je suis en Master 2 et ce ne sera pas le cas, chercher l'erreur...

milou27 · Answer 3 · Le 20-07-2022 à 11:32

Bonjour

Pas simple de s'y retrouver dans les textes

Vu ceci : https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternant/

Majoration de salaire d?un alternant en apprentissage :

Le salaire d?un alternant préparant un diplôme de Licence professionnelleou Master 2en contrat d?apprentissage est établi sur la base de la 2ème année d?exécution du contrat (article D.6222-28-1 du code du travail).

En cas de contrats d?apprentissage successifs, le salaire d?un alternant est majoré de 15 points si son contrat remplit les conditions suivantes (article D6222-30 du Code du travail) :

La durée du contrat signé est inférieure ou égale à 1 année

Le contrat prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui obtenu par l?alternant lors d?un précédent contrat d?apprentissage

La qualification visée est directement en rapport avec celle résultant du diplôme ou titre précédemment obtenu par l?alternant

Article D6222-28-1

Version en vigueur depuis le01 avril 2020

Création Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 20-07-2022 à 12:03

Oui Milou, tu as raison je n'avais pas été plus loin que le D6222-26... alors que le D6222-28-1 s'applique à la situation de florian75014. De là à penser que l'entreprise aurait cherché à le gruger cela m'étonnerait, c'est plutôt que l'article en question a été créé par décret daté de mars 2020 en année de crise sanitaire pandémique, cela a pu passer d'autant plus inaperçu dans les services RH des entreprises.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 5 · Le 20-07-2022 à 12:17

milou27 Le 20-07-2022 à 12:17

OUI Zen, c'est ce que je pense - ce décret est récent

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Isadore · Answer 6 · Le 20-07-2022 à 12:23

Bonjour,

Je confirme, pas mal d'entreprises n'ont pas intégré qu'alternant en Master 2 faisant sa première année d'apprentissage = salaire de seconde année d'apprentissage, et que étudiant en L3 issu d'un BTS pas en apprentissage = salaire de troisième année d'apprentissage.

Ce n'est souvent pas de la mauvaise foi, juste que le texte est un peu "contre-intuitif" (bien que pas illogique au regard des compétences acquises). Ajouté dans beaucoup de domaines à une culture du "un apprenti ou un stagiaire ça coûte de l'argent et il faut le former"...

Mais on trouve aussi beaucoip entreprises où la formation des alternants et stagiaires est vue comme un investissement, autrement dit des salariés que l'employeur forme en adéquation avec les usages de l'entreprise et ses besoins.

Florian75014 · Answer 7 · Le 20-07-2022 à 12:42

Bonjour,
Merci pour vos réponses. C'est justement ce texte de loi que j'ai vu, et en effet il était assez récent. Je ne pense pas que ce soit de la mauvaise foi, la conseillère formation de mon école m'a confirmer que je devais me baser sur un échelon 1ère année...

Du coup je ne comprend pas vraiment, est-ce que l'entreprise est en tord ? Qu'est-ce que je dois faire ? Qu'est-ce que signifie le texte de loi, car de ce que j'ai compris si le contrat est supérieur à 1 an, la rémunération ne pourra pas être prise en compte sur la deuxième année (j'ai eu confirmation de mon entreprise qu'il allait faire un avenant ou une modification du contrat pour me faire un contrat d'un an car de toute façon ce n'est pas possible pour moi de faire 1 an et 1 mois d'alternance car je devrais rendre mon logement actuel bien avant).

Zen Maritime · Answer 8 · Le 20-07-2022 à 13:46

Re-bonjour,

La question du 1 an + 1 mois c'est autre chose, je pense que c'est en rapport avec l'article D6222-30 du Code du travail, et s'il s'agit de cela alors l'entreprise a bien intégré ce que le décret de 2020 a introduit dans les textes, du moins sur ce point.

Alors il faut que l'entreprise fasse de même concernant l'article que nous citions précédemment, à savoir le D6222-28-1, vous devriez en faire copie à l'employeur / son service RH car cela implique que votre rémunération devrait se fonder sur le taux prévu au-delà de l'année 1 de contrat, il convient en effet à mon avis, au regard de cet article, de considérer que vous aurez accompli une durée d'apprentissage égale à celle de votre cycle de formation, et ce bien que la durée de contrat soit inférieure à celle de votre cycle de formation.

Un peu entortillés comme textes les conditions de travail de l'apprenti, il y a moyen de se faire des noeuds dans le fil de cette discussion.

cordialement
zen maritime

Florian75014 · Answer 9 · Le 20-07-2022 à 15:04

Membre

Florian75014 Le 20-07-2022 à 15:04

+ 10 messages

Re-bonjour,

Merci pour vos réponses. Donc si je comprend bien, cela n'a pas d'incidence que ce soit un contrat d'1 ans et 1 mois ou seulement 1 an ?

Au niveau de la formation, ma rentrée est en octobre 2022 et la formation devrait se terminer en juillet 2023 environ, c'est un Master 2 RNCP Niveau 7 dans une école privée. Mon nouveau contrat devrait donc avoir les dates du 01/09/2022 au 31/08/2023. Mais c'est l'école qui m'a confirmer - et a donner l'information a l'entreprise qui m'a recruté - selon laquelle la rémunération était celle de la première année, et n'avait pas de rapport avec le niveau d'étude... Information qu'ils m'ont confirmés ce matin.

Qu'est-ce que je devrais faire ? Founir les textes de loi à mon école, voir avec eux directement ? J'ai l'impression que c'est moi qui me trompe et que j'en demande trop, alors que de ce que je comprend des différentes réponses sur internet, je devrais normalement être payé plus... Quel recours, sachant que j'ai signé le CERFA qui stipule la somme d'une première année, à savoir 51% du SMIC au lieu de 61%. Je veux être sûr de moi, pour ne pas paraître ridicule, si je fais tout ça c'est juste que je comptais beaucoup sur cette argent durant cette période, et le salaire en première année me semble incroyablement bas...

Bien à vous,

Membre

Isadore Le 20-07-2022 à 15:30

Bonjour,

Oui, écrivez à votre organisme de formation pour leur expliquer que vos propos se fondent sur l'article suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041769591 du

"Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée d'apprentissage égale à ce cycle de formation."

Cet article est clair : votre rémunération est calculée sur la base d'un apprentissage de deux ans (puisqu'un Master dure deux ans).

Milou27 vous donné une excellente reponse ci-dessus, avec les références légales. Et franchement, pas besoin d'avoir de hautes compétences en droit pour comprendre ces articles.

La clause d'un contrat, quelle que soit sa forme, qui prévoit une rémunération inférieure au minimum légal est réputée non écrite.

Mieux vaut régler cela à l'amiable, avec votre école ou l'entreprise. Dites-leur au besoin qu'ils peuvent obtenir confirmation auprès de l'Inspection du travail ou de leur service juridique.

Le recours juridique au contentieux, c'est les prudhommes pour réclamer l'indû. Vous avez trois ans, ce peut donc être fait après la fin du contrat (mettre son employeur aux prudhommes au début du contrat, c'est moyen sur le plan relationnel).

Visiblement votre entreprise n'est pas de mauvaise foi, puisqu'elle se renseigne. L'école, en revanche, c'est un peu léger...

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-07-2022 à 15:30

Deux choses :

1/ si vous regardez l'article D6222-30 du Code du travail*, l'employeur dans certaines circonstances précisées dans l'article doit à l'apprenti une rémunération majorée de 15 points lorsque le contrat est inférieur ou égal à 1 an

la supposition que je fais est que cela pourrait expliquer pourquoi le contrat qui vous a été soumis a fixé une durée de 1 an + 1 mois, ce mois supplémentaire ne correspondant a priori à rien puisque votre apprentissage est censé aller de septembre 22 à août 23, soit une durée de douze mois

=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041770358

2/ par ailleurs [car il s'agit à mon avis d'un point distinct du 1/] il y a la question du taux de votre rémunération en fonction de votre âge, de votre année d'apprentissage, relativement à la durée de votre cursus d'études

2.1 lisez ce que dit le site service-public** au paragraphe de la rémunération

il y a cette phrase où " l'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat"

cela équivaut sensiblement à la situation où vous êtes, si j'ai compris du fait d'une passerelle (?), vous préparez un diplôme de master 2 en 1 an au Digital College, ce qui devrait vous valoir en apprentissage la rémunération correspondant à une 2e année de contrat

** => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

2.2 c'est ce qui ressort pareillement du lien que Milou27 vous a pointé pour lecture ***

*** => https://www.alternance-professionnelle.fr/salaire-alternant/

2.3 tout cela se fondant sur l'article D6222-28-1 du Code du travail ****

**** => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041769591

cordialement
zen maritime

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Membre

Florian75014 Le 20-07-2022 à 16:02

Merci, j'ai écris à mon organisme de formation qui m'a répondu :
Je t?ai donné les infos que j?avais à disposition selon mon domaine de compétences.

Ce que tu m?expose sort de ce domaine, et je t?invite à te rapprocher de ton entreprise pour toutes les spécificités concernant ton salaire car c?est l?entreprise qui te le règle.

S?ils n?ont pas la réponse ils doivent se rapprocher de leur RH ou comptable qui pourront les renseigner.

Bonne journée à toi,

Super xD

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Membre

Isadore Le 20-07-2022 à 16:39

Si ce n'est pas dans leur domaine de compétences, ils feraient mieux de le dire tout de suite au lieu de raconter des âneries avant de filer mettre la tête dans le sable...

Voyez avec votre entreprise, comme conseillé, en vous montrant gentil. L'entreprise, sauf si c'est Juristes et Compagnie, avocats associés, c'est sans doute encore moins son domaine de compétences (et puis vous allez bosser avec eux pendant un an et un mois voire plus si embauche prolongée).

Dites-leur qu'après vérification, la loi a changé récemment concernant la rémunération des apprentis, et que cela explique le quiproquo. Et que "veuillez trouver ci-dessous les références légales". Vous pouvez aussi les informer de cela de vive voix si vous pensez que ce sera mieux perçu.

Franchement, des réponses comme celle de votre organisme me dépriment...

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Isadore · Answer 10 · Le 20-07-2022 à 15:30