commission sur facture payée

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  Isadore Le 30-12-2022 à 13:06

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  Bonjour,

  Il faudrait savoir dans quel cadre vous touchez cette commission. La règle de base est qu'un employeur doit payer son salarié en fonction des heures travaillées. Dans le cas où le salaire comporte une part variable, il faut se référer au contrat ou à l'accord d'entreprise.

  Si jamais cette commission correspond à une forme de prime de résultat accordée par l'employeur sans qu'elle soit fixée par le contrat ou un accord, il est possible d'en modifier les critères ou de la supprimer.

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