Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous avez reçu un commandement de payer, mais ne savez pas quelles en sont les conséquences ?
Vos difficultés financières sont telles que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes. Votre créancier peut commencer par adresser une mise en demeure de payer les sommes dues, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous ne régularisez pas votre situation, il a la possibilité de confier le dossier à un commissaire de justice, pour espérer recouvrer sa créance, mais aussi d'intenter une action en justice.
Vous souhaitez déposer un dossier de surendettement
La procédure de traitement du surendettement répond à une démarche spécifique. Vous devez remplir un dossier précis et suivre les recommandations qui vous seront données.
Comment appréhender une saisie et le recouvrement d’une créance ? Ou encore, vous êtes informé d’une saisie de vos biens meubles et vous vous demandez ce qui est saisissable ou non ?
Nous répondons aux différentes questions que vous vous posez.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous apporte des réponses précises sur les éventuelles poursuites auxquelles vous vous exposez en cas de non-paiement de votre dette. Les thématiques suivantes sont notamment abordées :
- la notion de surendettement et de recouvrement de créance ;
- le recouvrement amiable de la créance ;
- le recouvrement forcé de la créance ;
- les procédures de saisie sur compte et salaire ;
- les procédures de saisie mobilière ;
- la procédure de saisie immobilière ;
- la procédure d’injonction de payer ;
- les conditions de recevabilité du dossier de surendettement ;
- la procédure et les conséquences du surendettement ;
- l’incidence du surendettement sur les saisies et les poursuites des créanciers ;
- le fonctionnement du compte bancaire pendant le surendettement ;
- le retrait du fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers.
Dossier très complet et informatif