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validation de services auxiliaire pour retraite de l'Etat

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Visiteur

Le 05-03-2023 à 00:44

Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire au ministère de l'agriculture depuis le 01/02/1999 mais j'ai travaillé dans une DRAF pendant plus de 5 ans (du 01/09/1993 au 31/01/1999) comme non titulaire par le biais de cdd avec la DRAF et de CDD et CDI d'enseignant contractuel sur lesquels il était indiqué une affectation "fictive" dans un lycée agricole privé.
En 2001, j'ai demandé à mon employeur la validation de ces services de non titulaire et il m'a été répondu que seules les périodes sous contrat avec la DRAF étaient validables (régime IRCANTEC) sous réserve d'avoir été précédées par des périodes d'emploi continu pendant au moins 1 an. En revanche, les contrats d'enseignant affecté sur un lycée agricole privé (régime CRIA IRCA) n'étaient pas validables.
Dans les faits, j'ai travaillé pendant plus de 5 ans à la DRAF et je n'ai jamais enseigné dans un lycée agricole privé.
L'administration a-t-elle le droit de refuser de valider des services de non titulaire au motif que j'étais officiellement affecté dans un établissement d'enseignement privé alors que dans la réalité je travaillais dans un service déconcentré du ministère de l'agriculture (la DRAF) ?
Merci pour votre expertise

 


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  • Moderateur

    Le 05-03-2023 à 07:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En clair, ce que vous dites est qu'il s'agissait de contrats fictifs..? En tant qu'agent contractuel vous aviez des contrats qui stipulaient un emploi d'enseignant dans un établissement agricole privé, dans le périmètre d'une Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, vous étiez rémunéré comme tel au titre de service accessoire, mais vous n'exerciez absolument pas cet emploi ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 05-03-2023 à 19:06

    non, ce n'était pas au titre de serfvices accessoires
    Membre

    Le 05-03-2023 à 19:13

    La DRAF m'a employé pendant plus de 5 ans sur un même poste par le biais de contrats différents : CDD 50 % avec la DRAF (validables), complétés par CDD 50 % d'enseignant contractuel affecté fictivement dans un établissement agricole privé mais réellement en poste à la DRAF et pour terminer CDI temps plein d'enseignant contractuel affecté fictivement dans un établissement agricole privé mais réellement en poste à la DRAF (non validables). Puis j'ai passé un concours de titulaire.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 05-03-2023 à 09:27

      + 350 messages


    Officiellement, vous étiez dans un établissement privé : tout est dit... Sans rentrer dans les détails, faire transférer ces cotisations de début de carrière de la caisse du Régime Général à celle de la fonction publique n'est pas toujours une bonne idée. Tout le monde là où vous travaillez va vous dire que ça fait augmenter votre future retraite de la fonction publique. Mais en occultant totalement le fait que ça fait diminuer celle du Régime Général et qu'il n'y a pas forcément compensation. De +, chaque caisse a sa propre manière de valider des trimestres. Exemple : vous faites transférer un début d'année scolaire, qui est la seule chose que vous avez fait sur une année civile. Les 4 mois de salaire de septembre à décembre vous valident 4 trimestres au RG parce que c'est le salaire qui valide les trimestres au RG et qu'il sera largement suffisant pour valider 4 trimestres. Vous transférez les cotisations, et la fonction publique va alors valider les trimestres à sa manière avec ces cotisations qui auront donc quitté le RG et enlevé 4 trimestres. La Fonction Publique validé en trimestres ce qui est civilement travaillé et terminé. Sur l'exemple, il n'y a donc que 1 trimestre sur l'année en question et une grosse vingtaine de jours pour septembre, jours que l'on cululera avec d'autres jours épars dans votre carrière, et quand il y en aura 90 il vous sera ajouté un trimestre de reliquat. C'est peut-être une bonne nouvelle pour vous si tout n'est pas validables, mais la fonction publique sera incapable de vous le dire, de vous le confirmer. J'ai vu des gens perdre de cette manière 2 trimestres par an sur les 4 premières années d'activité, soit 8 trimestres, ce qui a coupé court à une possibilité de retraite carrière longue et a même empêché d'avoir le taux plein à l'âge légal. La seule information qu'avaient eu ces personnes et sans doute la seule que vous avez eue aussi, c'est : "Ça fait augmenter la retraite de la fonction publique". Reste à voir si on en reculé pas le point de départ en perdant trop de trimestres au RG dans ce transfert pas toujours judicieux.
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