Prime départ à la retraite ccn66

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Norbyone Le 24-08-2023 à 18:53

Bonjour,

J'ai travaillé au moins 23 ans chez le même employeur avec la ccn66, mais aussi 2 ans chez un autre employeur avec toujours la ccn 66, j'aimerais savoir si les années passées chez l'un et chez l'autre se cumulent vu que c'est la même convention? Qui me verse alors ma prime de depart? Mon dernier employeur chez qui j'ai passé 23 ans? Mes deux années chez l'ancien employeur sont perdues?
Merci pour votre réponse.

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Math64 · Answer 1 · Le 24-08-2023 à 19:08

Bonjour,

Article 18 (1)

En vigueur non étendu

La résiliation du contrat de travail à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n'est pas considéré comme un licenciement.

En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement.

Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d'une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :

- 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;

- 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;

- 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005863127/?idConteneur=KALICONT000005635407&origin=list

Attention à l'ancienneté, certainnes suspension de contrat peuvent la réduire.
Par exemple arrêts de travail, congé parental etc..

Prime départ à la retraite ccn66

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